Cour de Cassation · cr — 25 juin 2019

N° D 19-82.902 F-N

N° 1611


CK
25 JUIN 2019


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de Me LAURENT GOLDMAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;

Statuant sur le pourvoi formé par :


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M. F... M...,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 décembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, blanchiment aggravé, exécution d'un travail dissimulé et communication non autorisée avec un détenu par une personne se trouvant à l'extérieur de l'établissement, a partiellement infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ;




Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.