Cour de Cassation · cr — 25 septembre 2019

N° W 18-82.385 F-N

N° 1672


VD1
25 SEPTEMBRE 2019


NON-ADMISSION


Mme de la LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :



Statuant sur les pourvois formés par :

- M. S... J...,
- M. N... J...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2018, qui, pour abus de biens sociaux, a condamné le premier à dix-huit mois d'emprisonnement , 2 000 0000 XFP d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale, le second, à un an d'emprisonnement avec sursis, 1 000 000 XFP d'amende et a prononcé une mesure de confiscation ;



Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;