Cour de Cassation · cr — 25 septembre 2019

N° N 18-82.492 F-N

N° 1684


VD1
25 SEPTEMBRE 2019


NON-ADMISSION


Mme de la LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :



Statuant sur le pourvoi formé par :


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M. R... A...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 29 mars 2018, qui, pour abus de biens sociaux et violation d'une interdiction judiciaire de gérer une entreprise commerciale, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale, et a prononcé sur les intérêts civils ;





Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;