Cour de Cassation · cr — 3 septembre 2019

N° H 19-82.215 F-N

N° 1835


EB2
3 SEPTEMBRE 2019


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY;

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
la société Oone,


contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 30 novembre 2018, qui, pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur de véhicule, l'a dispensée de peine ;

Vu le mémoire personnel produit ;






Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lavaud ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;