Cour de Cassation · cr — 6 novembre 2019

N° E 18-84.578 F-N

N° 2149


EB2
6 NOVEMBRE 2019


NON-ADMISSION




Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,










R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Z... Y...,
- M. D...-E... N..., agissant en qualité de liquidateur de la société 2 D Construction, parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 28 juin 2018, qui, dans la procédure suivie contre M. B... G..., du chef d'abus de biens sociaux, a constaté l'extinction de l'action publique et de l'action civile par prescription ;


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2019 où étaient présent dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que MM. Y... et N... devront payer à M. B... G... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six novembre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.