Cour de Cassationcrfs
Cour de Cassation · cr — 1 octobre 2019
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02161
- Date
- 1 octobre 2019
- Condamnation
- 200 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
article 308 du code de procédure pénale
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- cr
- Formation
- fs
- Date
- 1 octobre 2019
Référence
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02161
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA