Cour de Cassation · cr — 8 octobre 2019

N° E 19-84.812 F-N

N° 2241


SM12
8 OCTOBRE 2019


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de Mme l'avocat général Le Dimna ;


Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. P... X...,


contre l'arrêt n°2718 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 27 mai 2019, qui, dans l'information ouverte contre lui du chef de soustraction de mineur par ascendant pendant plus de 5 jours, a déclaré sans objet son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction maintenant son contrôle judiciaire ;






Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Que les mémoires parvenus la veille de l'audience ou remis à l'audience, postérieurs au dépôt du rapport du conseiller rapporteur, sont irrecevables ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.