Cour de Cassation · cr — 20 novembre 2019

N° X 19-85.426 F-N

N° 2414


SM12
20 NOVEMBRE 2019


NON-ADMISSION


Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. F... S..., témoin assisté,
- La société les pressoirs, partie civile,
et
- Mme B...-I... S...,

contre l'ordonnance du juge d'instruction près le tribunal de grande instance de NANCY, en date du 2 août 2019, qui, dans l'information suivie contre M. J... V... et autres, des chefs d'escroqueries en bande organisée, faux et usage, blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, a renvoyé sous ces préventions, MM. V..., C... et X... devant le tribunal correctionnel ;




La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

Sur le rapport de M. le conseiller WYON et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.