Cour de Cassation · cr — 3 décembre 2019

N° C 18-83.081 F-D

N° 2439


EB2
3 DÉCEMBRE 2019


CASSATION




M. SOULARD président,










R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Compagnie Groupama Méditerranée, partie intervenante,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre B, en date du 22 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre M. Y... A... L... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;








La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Maréville ;

Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle OHL et VEXLIARD, la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. D... U..., salarié d'une société monégasque, a été percuté par un véhicule conduit par M. L..., à Nice, le 25 août 2011, alors qu'il se rendait à son travail en moto ; que ce dernier, par jugement du 19 septembre 2012, a été déclaré coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours par conducteur de véhicule terrestre à moteur ; que le tribunal correctionnel a reçu M. U... en sa constitution de partie civile et donné acte à la société Groupama Méditerranée, assureur du véhicule impliqué, de son intervention volontaire, mis hors de cause la société Amv Assurance, courtier de la compagnie l'Equité ainsi que cette dernière, donné acte à la société Axa Assurance, assureur-loi de l'employeur de M. U... de la réserve de ses droits, prescrit une expertise médicale et renvoyé sur intérêts civils ; que suivant décision du 13 janvier 2016 rendue sur intérêts civils, le tribunal a écarté le moyen de déchéance de l'action de la compagnie Axa France Iard soulevé sur le fondement de l'article L. 211-11 du code des assurances français, débouté Groupama Méditerranée de sa demande de voir le recours d'Axa limité à l'assiette de droit commun de la victime, liquidé le préjudice de M. U... et condamné M. L... à payer certaines sommes à la compagnie Axa France Iard ; que M. U..., Groupama Méditerranée, et la compagnie assurances Axa France Iard, ont relevé appel de ce jugement ;

En cet état,

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3 du code civil, L. 211-11 du code des assurances, 13 de la loi monégasque n° 636 du 11 janvier 1958, 1 à 3 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les demandes de la société Axa France Iard et, partant, a écarté le moyen tiré de la déchéance prévue par l'article L. 211-11 du code des assurances ;

"1°) alors qu'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, puis de l'appliquer ; que pour écarter la déchéance prévue par l'article L. 211-11 du code des assurances français, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le tribunal avait valablement jugé que la loi monégasque s'appliquait en déboutant la compagnie Groupama de sa demande ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de l'exposante (p. 4) qui faisait valoir que le juge français, saisi d'une demande d'application d'un droit étranger, devait rechercher la loi compétente selon la règle de conflit, et relevait qu'en l'espèce aucune disposition ne permettait d'écarter l'article L. 211-11 du code des assurances français, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ;

"2°) alors, à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs des premiers juges, qu'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, puis de l'appliquer ; que, dès lors, en se bornant, pour écarter – par motifs adoptés des premiers juges – l'application de la déchéance de l'article L. 211-11 du code des assurances français, à relever que l'article 2 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 exclut de son champ d'application les actions et recours exercés par ou contre les organismes de sécurité sociale, et que selon les règles de droit international privé, non contredites par la convention franco-monégasque du 28 février 1952, ces actions et recours sont régis par la loi de l'organisme en cause, sans mieux préciser l'origine des règles d'où elle déduisait l'application de la loi monégasque et l'exclusion de la loi française au regard, notamment, de la déchéance des demandes de l'assureur-loi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 3 du code civil" ;

Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a écarté le moyen de déchéance proposé sur le fondement de l'article L. 211-11 du code des assurances, l'arrêt retient que les articles 1 et 3 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation, entrée en vigueur en France le 3 juin 1975, soumettent la responsabilité extra-contractuelle en découlant à la loi interne sur le territoire duquel il est survenu, soit en l'espèce la loi française, l'article 2 excluant expressément de son champ d'application les actions et les recours exercés par ou contre les organismes de sécurité sociale, d'assurance sociale ou autres institutions analogues ; que les juges ajoutent que selon les règles de droit international privé, ces actions et recours sont régis par la loi de l'organisme en cause ; qu'ils retiennent enfin, que la convention franco-monégasque du 28 février 1952 sur la sécurité sociale rendue exécutoire par l'ordonnance monégasque n° 937 du 17 mars 1954 ne fait pas exception à ce principe, puisque son article 3 paragraphe 1 soumet les travailleurs français ou monégasques, salariés ou assimilés occupés dans l'un de ces pays, aux législations en vigueur au lieu de leur travail ; qu'ils en concluent que le recours subrogatoire de Axa France Iard en tant qu'assureur-loi monégasque, organisme social tiers payeur, contre la compagnie Groupama Méditerranée, assureur du tiers responsable de l'accident, est soumis à la loi applicable au lieu d'exécution du contrat de travail de l'assuré social, M. U..., soit la loi monégasque, qui détermine la nature et l'étendue des droits de cet organisme ;

Attendu que la cour d'appel, qui a appliqué la règle de conflit, soumis l'action de la société Axa, assureur-loi de la victime subrogée dans les droits de cette dernière, à la loi monégasque compétente en ce qui concerne le principe et l'étendue de la subrogation des organismes sociaux et jugé que Groupama Méditerranée, assureur français du responsable, ne pouvait se prévaloir de l'article L. 211-11 du code français des assurances, qui impose aux tiers payeurs de produire leur créance dans un délai de quatre mois à peine de déchéance, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen sera écarté ;

Mais sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 3 du code civil, L. 454-1 du code de la sécurité sociale, 13 de la loi monégasque n° 636 du 11 janvier 1958, 1 à 3 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a débouté Groupama Méditerranée de sa demande tendant à faire constater que le recours de la société Axa France Iard est limité à l'assiette de droit commun des préjudices de la victime ;

"alors que si la loi en vertu de laquelle l'organisme d'assurance sociale a indemnisé la victime d'un accident de la circulation définit le principe et l'étendue de la subrogation, en revanche, la loi du lieu de l'accident reste applicable dans les relations entre le tiers responsable et l'organisme d'assurance sociale, et définit notamment l'assiette du recours de cet organisme et les limitations dans lesquelles il est enfermé ; que, pour estimer que le recours de l'assureur-loi à l'encontre du tiers responsable de l'accident doit lui permettre d'obtenir le remboursement intégral des prestations servies à la victime, sans qu'il y ait lieu de limiter ce remboursement à l'évaluation en droit commun du préjudice de cette victime, la cour d'appel a relevé que l'article 13 de la loi monégasque n° 636 du 11 janvier 1958 consacrerait un tel droit au profit de l'assureur-loi, et qu'il résulterait de l'article 2 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 que les actions et recours exercés par ou contre les organismes de sécurité sociale, d'assurance sociale ou autres institutions analogues sont régis par la loi de l'organisme en cause ; qu'en statuant ainsi, quand la loi du lieu de l'accident définit l'assiette du recours de l'organisme d'assurance sociale qui indemnise la victime de l'accident, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil" ;

Vu les articles 3 du code civil et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu qu'il se déduit du premier de ces textes que la loi du lieu d'un accident de la circulation définit l'assiette du recours de l'organisme d'assurance sociale qui indemnise la victime ;

Attendu qu'il résulte du second, que la loi française impose que le recours subrogatoire dudit organisme s'exerce, poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'il a pris en charge ;

Attendu que pour estimer que le recours de l'assureur-loi à l'encontre du tiers responsable pouvait bénéficier du remboursement intégral des prestations servies à la victime, sans limitation à l'évaluation en droit commun du préjudice de cette victime, l'arrêt confirmatif fait application de l'article 13 de la loi monégasque consacrant un tel droit ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'accident était survenu sur le territoire français et que la loi française prévoit que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Et, sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur le chef de demande des conclusions de Groupama Méditerranée tendant à ce que soit ordonnée un sursis à statuer sur le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent ;

"alors que sont déclarés nuls les jugements ou les arrêts qui omettent ou refusent de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ; que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, Groupama Méditerranée demandait qu'il soit sursis à statuer sur l'indemnisation du poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, sur lequel devrait s'imputer la rente accident du travail susceptible d'être versée à la victime par l'organisme social, et non encore liquidée (conclusions d'appel de Groupama, pp. 9-10 et p. 12, dernier §) ; qu'en omettant de statuer sur cette demande dans les motifs comme dans le dispositif de sa décision, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen" ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient, par motifs propres, que le tribunal a exactement apprécié les différents chefs de préjudice ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la compagnie Groupama Méditerranée, qui sollicitait un sursis à statuer sur le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, au motif que la rente accident du travail non encore liquidée par la juridiction monégasque, devrait en être déduite, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 décembre 2017, sauf en ses dispositions écartant le moyen tiré de la déchéance fondé sur l'article L. 211-11 du code français des assurances et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois décembre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.