Cour de Cassation · cr — 4 décembre 2019

N° F 19-83.134 F-N

N° 2462


CK
4 DÉCEMBRE 2019


NON-ADMISSION


Mme de LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :

Statuant sur le pourvoi formé par :


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Mme Y... C... , partie civile,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 novembre 2018, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'usage de faux en écriture publique ou authentique par dépositaire de l'autorité publique, mise en danger d'autrui, refus du bénéfice d'un droit par dépositaire de l'autorité publique à raison des opinions politiques, harcèlement moral, atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;





La Cour, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

Sur le rapport de M. le conseiller d'HUY et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre décembre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.