Cour de Cassation · cr — 4 décembre 2019

N° M 18-81.502 F-N

N° 2463


CK
4 DÉCEMBRE 2019


NON-ADMISSION


Mme de LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :

Statuant sur le pourvoi formé par :


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M. H... O...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 16 janvier 2018, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel en date du 18 décembre 2015, ayant relaxé la société C2L Lyon régie, et prononcé sur les intérêts civils ;







La Cour, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

Vu le mémoire personnel et les mémoires en demande et en défense produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme que M.O... devra payer à la société C2L Lyon régie en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre décembre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.