Cour de Cassation · cr — 30 octobre 2019

N° C 19-86.696 FS-N

N° 2538


CG10
30 octobre 2019


DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ISSENJOU et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice pour éviter le transfèrement de M. P... R..., incarcéré au centre pénitentiaire de [...], de la procédure suivie devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion contre lui des chefs de violences aggravées, dégradation ou détérioration du bien d'autrui, infraction à la législation sur les armes ;

Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article 664 du code de procédure pénale ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice la connaissance de l'affaire à la cour d'appel de PARIS ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débat en chambre du conseil ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Guéry, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, Mme Barbé, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Valat ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;