Cour de Cassation · cr — 11 décembre 2019

N° S 19-80.660 F-N

N° 2543


EB2
11 DÉCEMBRE 2019


NON-ADMISSION




M. SOULARD président,










R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. B... A...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES - 7e chambre, en date du 18 décembre 2018, qui, pour agressions sexuelles aggravées et harcèlement moral, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;






Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER et de la société civile professionnelle COLIN-STOCLET, avocats en la Cour et la conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

Vu le mémoire personnel, les mémoires en défense et les observations complémentaires produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. A... devra payer à la Ville de Suresnes en application de l'article 618-1 du code de procédure civile ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. A... devra payer à Mme L... épouse H... en application de l'article 618-1 du code de procédure civile ;

FIXE à 500 euros la somme que M. A... devra payer à l'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (l'AVFT) en application de l'article 618-1 du code de procédure civile

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze décembre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.