Cour de Cassation · cr — 14 novembre 2019

N° G 19-85.804 F-N

N° 2667


EB2
14 NOVEMBRE 2019


NON-ADMISSION




M. SOULARD président,










R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle COLIN-STOCLET, la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et de la société civile professionnelle RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. M... A...,
- Mme L... O..., épouse U...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 25 juillet 2019, qui, pour le premier, l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Aude sous l'accusation de viols aggravés, et qui, pour la seconde, dans l'information suivie, contre M. M... A... des chefs de viols, harcèlement sexuel et moral, infirmant l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction, a dit n'y avoir lieu à suivre contre M. A... d'une part du chef de harcèlement sexuel et d'autre part du chef de harcèlement moral entre le 31 juillet et le 31 décembre ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. A... devra payer à l'Union Coopérative Foncalieu au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. A... devra payer à Mmes N... et U... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de M. A... ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme DRAI, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.