Cour de Cassation · cr — 14 novembre 2019

N° R 19-86.041 F-N

N° 2668


EB2
14 NOVEMBRE 2019


NON-ADMISSION




M. SOULARD président,









R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire PHILIPPE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. F... C...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 juin 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre aggravé, recel aggravé, destruction volontaire de biens aggravée par l'usage d'un moyen dangereux, participation à un groupement en vue de la préparation d'un crime ou délit puni de dix ans d'emprisonnement en bande organisée, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.