Cour de Cassation · cr — 19 novembre 2019

N° F 19-86.998 FS-N

N° 2715


CG10
19 NOVEMBRE 2019


OPPOSITION : REJET


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;

Statuant sur la requête de M.F... N... formant opposition à l'arrêt de la chambre criminelle en date du 5 juin 2019 (n°19-83.579) réglant de juges qui, après avoir constaté un conflit négatif de juridiction entre une ordonnance d'un juge d'instruction de Nice en date du 5 février 2019 renvoyant 14 mis en examen devant le tribunal correctionnel, et un jugement du tribunal correctionnel de Nice en date du 1er avril 2019 se déclarant incompétent, a ordonné le renvoi de la cause et des parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, aux fins de statuer tant sur la prévention que sur la compétence au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu ;

Vu les articles 660 et 661 du code de procédure pénale ;

Vu la signification faite à M. N... 9 octobre 2019, partie intéressée au sens de l'article 661 susvisé, ladite signification ayant été remise à étude d'huissier ;

Vu l'opposition formée par M.N... contre cette décision le 18 octobre 2019, celui-ci indiquant n'avoir eu connaissance de celle-ci qu'à cette date ;

Attendu que M. N... n'articule aucun moyen au soutien de son opposition ;

Par ces motifs :

REJETTE la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, MM. Pers, Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Méano, conseiller référendaire ;

Avocat général : Mme Le Dimna ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.