Cour de Cassation · cr — 18 décembre 2019

N° F 18-86.971 F-N

N° 2764


SM12
18 DÉCEMBRE 2019


NON-ADMISSION





M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :

Statuant sur le pourvoi formé par :


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M. L... Y...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 15 juin 2018, qui, pour escroquerie, tentative et blanchiment, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende, une interdiction professionnelle définitive, et a ordonné une mesure de confiscation.






La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lavaud ;

Sur le rapport de M. le conseiller WYON et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;

Vu le mémoire personnel et le mémoire complémentaire produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.