Cour de Cassation · cr — 11 décembre 2019

N° J 19-87.300 F-N
N° 2973


EB2
11 DÉCEMBRE 2019





M. SOULARD président,










R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze décembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;

Vu les appels interjetés par :

- M. U... W...,

de l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle en date du 26 septembre 2019, qui, pour viol, viols aggravés, et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation des scellés, et de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;





Vu l'appel incident formé par le procureur général, portant sur l'arrêt pénal ;

Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public, qui sollicite la désignation, pour statuer en appel, de la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle, et l'absence d'observations de l'accusé ;

DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Maréville ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.