Cour de Cassation · cr — 15 janvier 2019

N° N 18-82.446 F-D

N° 3471


VD1
15 JANVIER 2019


CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Mont-de-Marsan,


contre le jugement dudit tribunal, en date du 21 mars 2018, qui, pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur de véhicule, a condamné la société 2 M ALU à 90 euros d'amende ;









La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un contrôle automatique visant un véhicule immatriculé au nom de la société 2 M ALU, celle-ci a été destinataire d'un avis de contravention pour excès de vitesse ; que par procès-verbal en date du 24 août 2017, un agent de police judiciaire a relevé à l'encontre de cette dernière société la contravention de quatrième classe, prévue par l'article L. 121-6 du code de la route, consistant, pour le représentant légal de la personne morale détenant le véhicule, à ne pas avoir transmis l'identité et l'adresse du conducteur au moment des faits ; qu'un avis relatif à cette contravention a été adressé à la société 2 M ALU, laquelle a formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire qui lui avait ainsi été notifiée et a été poursuivie devant le tribunal de police ;

Attendu qu'après avoir déclaré la prévenue coupable, le tribunal l'a condamnée à 90 euros d'amende ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait, en application du texte précité ainsi que des articles 530-3, alinéa 2, du code de procédure pénale et R. 49 du code pénal, être inférieur à 675 euros, le tribunal de police a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;



D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Mont-de-Marsan, en date du 21 mars 2018, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

FIXE le montant de l'amende à 675 euros ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Mont-de-Marsan et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze janvier deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.