Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 24 octobre 2019
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2019:OR61787
- Date
- 24 octobre 2019
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Chambre sociale __________ Odesi Pourvoi n° : M 19-16.255 Demandeur : l'union départementale des syndicats force ouvrière de la Sarthe Avocat : Me Haas Défendeurs : la société Socopa et autres Avocat : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 61787 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT NOUS, BRUNO CATHALA, PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE SOCIALE, ASSISTÉ DE VÉRONIQUE DUMONT, GREFFIER DE CHAMBRE, VU l'article 1026 du code de procédure civile ; ATTENDU QUE l'union départementale des syndicats force ouvrière de la Sarthe, dont le siège est [Adresse 2], s'est pourvue en cassation le 10 mai 2019, et a déposé un pourvoi rectificatif le 16 mai 2019, contre le jugement rendu le 3 mai 2019 par le tribunal d'instance du Mans (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SOCOPA, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [N] [O], 3°/ à M. [F] [M], 4°/ à Mme [J] [V], 5°/ à M. [E] [Y], 6°/ à Mme [Y] [A] [C], 7°/ à Mme [B] [W], 8°/ à M. [I] [K], 9°/ à M. [D] [S], 10°/ à M. [R] [G], 11°/ à M. [T] [X], tous domiciliés chez SOCOPA [Adresse 3], 12°/ à l'Organisation syndicale CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 1], 13°/ à l'Organisation syndicale CFDT, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; QUE, par acte reçu au greffe de la Cour de cassation le 6 août 2019, Me Haas, agissant pour la demanderesse au pourvoi, a déclaré se désister du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATONS le désistement de la demanderesse au pourvoi. VU l'article 700 du code de procédure civile, rejetons la demande. Fait à Paris, le 24 octobre 2019
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 24 octobre 2019
Référence
ECLI:FR:CCASS:2019:OR61787
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA