Cour de Cassation · soc — 9 janvier 2019

SOC.

LG/SB



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 9 janvier 2019




Cassation partielle


Mme Z..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 12 F-D

Pourvoi n° M 17-24.803







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Paprec Sud-Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Nicolas X..., domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Paprec Sud-Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 16 juillet 2007 par la société Paprec réseau, exploitant sous l'enseigne "Paprec Sud-Ouest", en qualité de chauffeur poids lourd, et occupant en dernier lieu la fonction de chauffeur super lourd, a démissionné le 14 octobre 2010 et a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour dire que la démission s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il existait un litige contemporain à la démission laquelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de ses obligations d'information et défaut de paiement des heures supplémentaires réellement accomplies à leur juste taux ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ordonnait dans le même temps une expertise sur les heures supplémentaires, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de manquements de l'employeur de nature à justifier la prise d'acte, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Paprec Sud-Ouest à payer à M. X... les sommes suivantes :
- 8 800 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 1414,25 € à titre d'indemnité de licenciement,
- 2.935,60 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 293,56 € au titre des congés payés correspondants,
et ordonné le remboursement par la société Paprec sud-ouest à Pôle emploi des sommes versées au salarié dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 7 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, et Mme Jouanneau, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le neuf janvier deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la société Paprec Sud-Ouest


Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Paprec à payer à M. Nicolas X... diverses indemnités de rupture ;

AUX MOTIFS QUE, la démission s'analyse en la manifestation de la volonté du salarié, signifiée à l'employeur, de mettre fin à sa collaboration, elle ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte clair et non équivoque et peut être remise en cause s'il existe un litige antérieur ou contemporain à sa date d'envoi auquel cas elle s'analyse en une prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur. M. Nicolas X... a démissionné par courrier du 14 octobre 2010 avec une demande de dispense du préavis, il a saisi le conseil des prud'hommes le 31 mai 2011. Il existait un contentieux ancien concernant les heures supplémentaires qui ressortent de l'avertissement reçu le 9 mars 2009 pour insubordination car il avait refusé d'effectuer plus de 7 h de travail par jour et n'avait pas fini ses tournées, il y est précisé, « concernant votre temps de travail, nous vous rappelons que votre contrat prévoit que vous pouvez être amené à effectuer des heures supplémentaires en fonction des besoins du service dans la limite du contingent annuel A ce jour, vous n'avez pas dépassé le contingent annuel d'heures supplémentaires qui est de 220 h, par conséquent, vous ne pouvez pas refuser de travailler au delà de 35 h par semaine tout comme vous ne pouvez pas refuser de travailler plus de 7 h par jour. A l'avenir, nous vous demandons d'effectuer la tournée qui vous est attribuée chaque jour... ». Il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas requalifié la démission en une rupture aux torts de l'employeur qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse pour non respect de ses obligations d'information et de défaut de paiement des heures supplémentaires réellement accomplies à leur juste taux ;

1) ALORS QU'une démission donnée sans réserve ne peut être qualifiée de prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque; qu'en l'espèce, pour considérer que la démission de M. Nicolas X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu' il existait un contentieux ancien concernant les heures supplémentaires qui ressortaient de l'avertissement reçu le 9 mars 2009 pour insubordination, le salarié ayant refusé d'effectuer plus de 7 heures de travail par jour et n'ayant pas fini ses tournées ; qu'en se fondant ainsi sur un avertissement reçu le 9 mars 2009 reprochant au salarié de refuser d'accomplir des heures supplémentaires, et non sur un différend antérieur ou contemporain à sa démission, portant sur le défaut de règlement de ces heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas caractérisé le caractère équivoque de la démission de M. Nicolas X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ;

2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il ne suffit pas que la démission soit équivoque pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il est également nécessaire que l'employeur ait commis un manquement empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a ordonné une expertise afin de déterminer si le salarié avait accompli des heures supplémentaires non réglées, ce dont il résultait que les fait invoqués par le salarié, soit le défaut de communication de documents mentionnant les heures supplémentaires prétendument accomplies et le non règlement de ces heures supplémentaires au taux de 50 %, n'étaient pas établis ; qu' il s'ensuit qu'en se fondant uniquement sur l'existence d'un contentieux ancien concernant les heures supplémentaires, pour considérer que le caractère équivoque de la démission permettait de la requalifier en une rupture aux torts de l'employeur s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect de ses obligations d'information et de défaut de paiement des heures supplémentaires réellement accomplies à leur juste taux, quand cette rupture ne pouvait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition que les faits invoqués par le salarié la justifient , la cour d'appel a de nouveau violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail.