Cour de Cassation · soc — 13 février 2019

SOC.







CH.B















COUR DE CASSATION



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Audience publique du 13 février 2019



















Désistement











M. CHAUVET, conseiller doyen



faisant fonction de président















Arrêt n° 211 F-D







Pourvoi n° F 17-17.691































R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E







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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :







Statuant sur le pourvoi formé par la société Agecomi, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Habitat Plus - Maisons Individuelles,







contre l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme E... Q..., domiciliée [...] ,







défenderesse à la cassation ;







Vu la communication faite au procureur général ;















LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ;







Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Agecomi, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;







Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 novembre 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Agecomi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 7 mars 2017 ;







Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;







PAR CES MOTIFS :







DONNE ACTE à la société Agecomi du désistement de son pourvoi ;







Condamne la société Agecomi aux dépens ;







Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Agecomi à payer à Mme Q... la somme de 3 000 euros ;







Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf.