Cour de Cassation · soc — 13 février 2019

SOC.



FB







COUR DE CASSATION

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Audience publique du 13 février 2019









Rectification d'erreur matérielle





M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président







Arrêt n° 385 F-D



Pourvoi n° M 17-23.032















R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E



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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1871 FS-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 19 décembre 2018 dans le litige opposant :



- le CHSCT de l'établissement de Pessac, dont le siège est [...] , représenté en la personne de M. K... E..., secrétaire du CHSCT et de M. D... S..., membre du CHSCT et désigné pour le représenter en justice en cas d'indisponibilité de M. E...,



à :



- la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...],



défenderesse à la cassation ;



Vu la communication faite au procureur général ;



LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;



Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;



Vu l'article 462 du code de procédure civile ;



Attendu que le montant accordé au titre de l'article L. 4614-13 du code du travail est erroné ;



Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;



PAR CES MOTIFS :



Dit que l'arrêt n° 1871 FS-D rendu le 19 décembre 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :



- page 4, lignes 20 à 22, lire : « Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, la condamne à payer la somme de 3 000 euros TTC à la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer et rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;



Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;



Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;



Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;



Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf ;



Où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.