Cour de Cassation · soc — 10 avril 2019

SOC.

MY1



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 10 avril 2019




Cassation partielle


Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 604 F-D

Pourvoi n° H 18-10.014







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. X... A... , domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Atos intégration, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseillers, Mme Rémery, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. A... , de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Atos intégration, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... a été engagé par la société Atos Intégration le 24 juillet 2006 en qualité d'ingénieur d'études avant d'être promu expert technique en 2012 ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 23 mai 2014 ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner une cassation ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec ;

Attendu, selon ce texte, que l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés ; que toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ;

Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un rappel de prime de vacances, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le contrat de travail prévoit une rémunération de 12 mois à laquelle s'ajoute un treizième mois calculé prorata temporis et payable pour moitié en juin et pour moitié en décembre, incluant la prime de vacances prévue par la convention collective, que ce treizième mois vient en plus de la rémunération sans constituer une modalité de versement du salaire, de sorte qu'il y a lieu de le considérer comme une prime de vacances ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si les primes de treizième mois versées à l'ensemble des salariés représentaient au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. A... de sa demande de paiement de prime de vacances conventionnelle, l'arrêt rendu le 2 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. A... .

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. A... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE M. A... conteste toute démotivation professionnelle et estime que les reproches développés par l'employeur à son encontre sont injustifiés ; qu'il fait valoir que la société Atos a épuisé son pouvoir disciplinaire par suite des deux avertissements qui lui ont été notifiés en dernier lieu le 13 juin 2013 et conteste les reproches ultérieurs invoqués par l'employeur ; il considère que le véritable motif de son licenciement réside dans la situation économique difficile de la société Atos ; que la société Atos fait valoir que M. A... a fait preuve, à compter de la fin de sa mission auprès de la société Renault, d'une véritable démotivation le conduisant à nuire à son affectation sur une mission mais également à ne pas parvenir à exécuter correctement ses missions ; qu'elle précise que, bien que sensibilisé sur un niveau de performance insuffisant, le salarié a fait preuve d'un manque de volonté pour être en mesure d'être affecté sur une mission de manière pérenne ou de démontrer une qualité de prestation suffisante ; elle dénonce la persistance de ce comportement ainsi qu'une réaction en des termes inadmissibles à l'égard de son supérieur hiérarchique ; que la circonstance que des avertissements disciplinaires antérieurs ont été notifiés au salarié pour des faits liés à l'exercice de ses fonctions ne prive pas l'employeur de la possibilité de licencier le salarié en invoquant son insuffisance professionnelle, pour des faits nouveaux de même nature ; que dès 2007 M. A... informait son employeur de son souhait de mettre en avant ses qualités de communication et de relationnel avec le client ; qu'il réitérait sa demande d'évolution de carrière ainsi que la revalorisation de son salaire en 2008, puis en 2009, 2010 et 2011; qu'il est avéré que ses évaluations pour les années 2008 à 2011 faisaient ressortir qu'il avait "satisfait aux attentes" voire « légèrement dépassé les attentes » de son employeur ; que l'évaluation annuelle 2012 retenait en revanche une évaluation globale " en-dessous des attentes pour le poste occupé" ; que si l'appelant souligne qu'il n'a pas été le seul à être retiré de la mission Renault, qu'il avait débutée en début d'année et que l'évaluateur relevait lui-même la complexité du périmètre SIVO, ce dernier retenait à la fois la difficulté de M. A... à intégrer les fonctionnalités de SIVO, préférant privilégier son ancien périmètre mais encore que le salarié « doit s'améliorer dans sa communication écrite et orale (...) être plus concis et aller à l'essentiel (...) être plus à l'écoute des conseils de ses collègues" ; qu'en réponse à cette évaluation, le salarié mettait notamment en avant ses attentes de revalorisation salariale ; que le 12 avril 2013 puis le 13 juin 2013, la société Atos notifiait des avertissements à M. A... ; que dans le corps de ces écritures et oralement à l'audience, ce dernier critique ces sanctions et en sollicite l'annulation ; que le 12 avril 2013, la société Atos notifiait un avertissement pour sanctionner l'attitude de MM. A... au regard d'un manque d'implication et non-respect de consignes dans le cadre d'une mission MISTRAL, débutée le 11 mars 2013 mais arrêtée après seulement 7 jours ; que le salarié indique avoir reçu la partie introductive de la documentation se rapportant à cette mission par courriel du 11 mars puis l'intégralité de la documentation par courriel du 13 mars 2013 ; que la "fiche de suivi de prestation - constat client" produite par l'intimée fait ressortir expressément et à la fois que "après une semaine réalisée sur la mission et après avoir clairement indiqué à X... A... au démarrage des prestations que le respect des procédures et des consignes est un élément indispensable, il est constaté un non-respect des consignes (modification, contre les consignes, des données dans la base de paramétrage). Malgré une invitation à se rapprocher des personnes de l'équipe afin de faciliter les échanges, X... reste à travailler de façon isolé (
) ; qu'il n'est donc pas justifié d'annuler ce premier avertissement, le non-respect volontaire d'une consigne par le salarié étant démontré ; que le 13 juin 2013, compte tenu de son attitude au cours d'une réunion du 20 mai, l'employeur lui notifiait un nouvel avertissement ; que cette réunion avait pour objet de se présenter à des responsables et ingénieurs commerciaux, ce qui constituait une opportunité pour le salarié, susceptible de mettre fin à sa période d'inter-contrat ; que si M. A... , prévenu le 17 mai 2013, avait mis à jour avec réactivité son CV, et que sa responsable Mme Y... l'invitait à s'entraîner à modifier son approche de manière à davantage convaincre, il ressort surtout du courriel de cette dernière daté du 24 mai 2013 que, citant M. G..., "ta présentation n'a été ni claire ni convaincante (...)" ; que toutefois, ce grief se rapporte à une insuffisance professionnelle et ne peut donc justifier une sanction de nature disciplinaire ; qu'en outre, il n'est pas justifié d'une remise en cause du délai de prévenance par le salarié, ce délai étant en tout état de cause d'une particulière brièveté ; qu'il est donc justifié d'annuler l'avertissement du 13 juin 2013 ; que si l'appelant indique déplorer son retrait rapide de la mission EDF, débutée le 4 juin 2013, la société Atos souligne que cette mission n'avait pas vocation à perdurer, car elle présentait un caractère temporaire s'inscrivant dans le contexte d'un fort taux d'inter-contrat et se déroulait dans les conditions visée à l'article 8 de la convention collective, ce qui ressort effectivement de la lettre de mission produite aux débats ; qu'à l'issue d'une mission auprès de la société Renault, M. A... s'est de nouveau trouvé en position d'inter-contrat à compter du 1er octobre 2013 ; que la société Atos décidait alors de l'affecter à la cellule REBONDIR, dispositif qu'elle rappelle être destiné à permettre aux collaborateurs de retrouver les conditions d'une employabilité pérenne et reposer sur une démarche volontaire et proactive de la part des collaborateurs concernés ; que Mme Y..., après avoir indiqué à M. A... le 31 octobre 2013 qu'elle "pouss[ait] pour que tu intègres la cellule Rebondir à partir de la semaine prochaine", s'étonnait lundi 4 novembre de ne pas l'avoir trouvé sur le plateau et l'invitait à se présenter à la réunion de présentation dédiée prévue à 10 heures ; qu'elle regrettait ensuite son absence et le retard consécutif ; que s'il est exact que la société ne justifie pas d'informations plus précises données au salarié, il demeure que ce dernier, qui s'interrogeait sur l'opportunité de son inscription, demeurait tenu de se rendre à Bezons dans les 2 heures en cas de besoin et que le bilan écrit de son comportement au sein de l'initiative Rebondir mentionnait, à coté de certains éléments satisfaisants, son absence de présentation en interne et à certains cours ; qu'affecté sur une mission SI2M à partir du 11 décembre 2013, M. A... en était retiré prématurément, le 5 mars 2014, alors que la date de fin de mission avait été fixée au 30 juin 2014 ; que si, comme le souligne l'appelant, il ne peut être fait abstraction du contexte particulier de cette mission, notamment d'un transfert de connaissance difficile, la "fiche de suivi de prestation-constat client" produite mentionne à cet égard que "les deux autres collaborateurs sur la même prestation n'ont aucun problème et cela se passe bien" et fait état d'une "absence de remise en cause", d'un "niveau atteint pas suffisant", de "difficultés relationnelles", ainsi que de carences dans le cadre du reporting alors qu'il lui avait été demandé de faire un suivi succinct Excel quotidien des tâches réalisées ; que si M. I... interlocuteur client assurant le pilotage de l'équipe, soulignait en effet dans ses échanges avec M. A... le contexte de travail susvisé et le remerciait pour son implication, il rappelait aussi la volonté de la société Atos d'avoir "une qualité de service dès le début, sans attendre" ; qu'en outre, alors que son supérieur hiérarchique lui adressait ce compte-rendu de mission, M. A... lui répondait par courriel, près d'un mois plus tard, que "suite à l'agression administrative à travers un suivi de mission malveillant, dont tu sembles être l'initiateur à mon encontre, et le responsable légal, pour bénéficier de mon remplacement par un intervenant plus jeune sur la mission (...) j'ose espérer (...) une appréciation plus circonstanciée" ; que ce faisant, comme le fait justement observer l'intimée, le salarié, en une seule phrase, accusait tout à la fois son supérieur hiérarchique de l'avoir agressé, d'être malveillant et d'une discrimination fondée sur l'âge ; qu'au-delà de la possibilité qu'il lui était offerte de faire valoir ses éléments de réponse, ces propos employés par le salarié étaient inadaptés à l'égard de son supérieur hiérarchique et à tout le moins excessifs dans leur expression ; qu'enfin l'appelant, qui soutient que le véritable motif de son licenciement réside dans la situation économique difficile de la société Atos, relève qu'au 31 décembre 2013, le résultat net de la société Atos Intégration était négatif (-13 millions) ; que la société Atos fait observer que son résultat d'exploitation à la même date était toutefois supérieur à 21 millions d'euros ; que si l'appelant produit un courrier de l'inspecteur du travail demandant à l'entreprise des explications et la communication d'éléments chiffrés relativement à une accélération des ruptures conventionnelles et une surreprésentation des salariés senior dans ce cadre, l'intimée réplique que l'administration a homologué ou autorisé toutes les ruptures conventionnelles et n'a par la suite pris aucune mesure à son encontre ; que selon les éléments qu'elle produit, l'UES Atos Intégration comportait au 31 décembre 2014, 627 salariés de plus de 55 ans, contre 558 au 31 décembre 2013 ; qu'il n'est pas démontré, au regard de ces seuls éléments, que le licenciement de M. A... reposait sur un motif économique ; qu'en conséquence, il sera retenu que l'insuffisance professionnelle constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'il y a lieu par suite de confirmer le rejet de l'ensemble des demandes formées par M. A... sur le fondement d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur la démotivation de Monsieur A... et son licenciement, sur le premier avertissement, dès 2007, Monsieur A... souhaite évoluer dans son statut ; que depuis cette date, Monsieur A... n'a cessé de réclamer la modification de ses missions, ainsi que la revalorisation de son salaire dans ses évaluations annuelles comme il en justifie en 2009, 2010, 2011 ; que ces évaluations reconnaissent que Monsieur A... a donné entière satisfaction à son employeur jusqu'à l'évaluation de 2012 sans toutefois obtenir une revalorisation de sa rémunération ou la modification de ses missions ; que le conseil constate que Monsieur A... n'a pas mis en place le dialogue nécessaire avec sa hiérarchie pour comprendre les attentes de son employeur à son égard, se contentant de réclamer mécaniquement chaque année une revalorisation de son salaire ; qu'à l'entretien de 2012, son évaluation est en dessous des attentes pour l'emploi occupé, appréciation négative sur 2 items précis, Monsieur A... ne manifeste pas un investissement particulier dans la recherche de nouvelles missions, ni dans celle de répondre de manière plus appropriées aux manquements qui lui sont faits par son employeur ; que le client SNCF demande la fin de l'intervention de Monsieur A... avant la fin même de sa période d'essai ; que Monsieur A... conteste bien l'avertissement qui lui est donné le 12 avril en raison de son attitude chez le client SNCF ; que celui-ci rappelle à cette occasion à son employeur qu'il est toujours dans l'attente d'une revalorisation salariale, comme si cet argument justifie ses manquements ; que Monsieur A... n'adapte pas son comportement aux reproches qui lui sont faits et ne justifie pas auprès du conseil d'une réelle implication dans son travail ; que le conseil reconnait que l'avertissement pour démotivation et manquement à sa mission est justifié de la part de l'employeur ; que, sur le licenciement, la prestation de Monsieur A... ne donne pas satisfaction au client SNCF projet MISTRAL dont la durée prévue est d'au moins 6 mois ; que la prestation de Monsieur A... ne donne pas satisfaction au client sur la mission SI2M dont la durée prévue est également d'au moins 6 mois ; que l'employeur transmet à Monsieur A... la fiche de suivi de sa prestation SI2M ; que le supérieur hiérarchique de Monsieur A... lui envoie le compte rendu de fin de mission le 18 avril 2014 et lui demande en retour ses remarques ; que ce retour se fait seulement le 15 mai 2014 de manière un peu vive, le salarié accusant son supérieur d'être l'initiateur de l'agression administrative à travers un suivi de mission malveillant ; qu'en septembre 2013, Monsieur A... est affecté à la cellule REBONDIR, celle-ci permet aux salariés en inter-contrat de suivre des formations ou d'étudier les opportunités de mission, Monsieur A... ne démontre pas de motivation particulière dans cette opportunité de vendre ses compétences depuis septembre 2013 ; que le conseil reconnaît l'établissement de relations suffisamment dégradées entre l'employeur et son salarié pour ne plus permettre la poursuite du contrat de travail et justifie le licenciement de Monsieur A... ;

1/ ALORS QUE constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; que pour dire établie l'insuffisance professionnelle alléguée par la société Atos Intégration, la cour d'appel a retenu la méconnaissance par le salarié de son obligation de se rendre à Bezons dans un délai de 2 heures, son absence de présentation en interne et à certains cours, et la tenue de propos inadaptés et excessifs dans leur expression à l'égard de son supérieur hiérarchique qu'il accusait d'agression, de malveillance et de discrimination ; qu'en se fondant sur ces griefs disciplinaires pour dire établie l'insuffisance professionnelle reprochée à M. A... , la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ;

2/ ALORS QUE la réalité et le sérieux du motif de licenciement s'apprécient au jour où la décision de rompre le contrat de travail est prise par l'employeur ; qu'en se fondant sur une évaluation du travail du salarié au cours de l'année 2012 pour dire justifié le licenciement qui lui a été notifié le 25 juin 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ;

3/ ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que la société Atos Intégration reprochait à M. A... , dans la lettre lui notifiant son licenciement, d'avoir été contrainte de mettre fin prématurément à sa mission au sein du projet SI2M à la demande expresse du client ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le client, qui soulignait le contexte de travail difficile et remerciait M. A... pour son implication, faisait état de la volonté de la société Atos Intégration, employeur, d'avoir « une qualité de service dès le début, sans attendre » ; qu'en jugeant néanmoins fondé le licenciement de M. A... quand il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait mis un terme à sa mission de son propre chef et non à la demande du client, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;

4/ ALORS QUE le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; que l'exercice de la liberté d'expression ne peut constituer une faute qu'à la condition d'avoir dégénéré en abus, lequel est caractérisé par la diffamation, l'injure ou bien encore l'excès ; que pour dire que le salarié avait abusé de sa liberté d'expression, la cour d'appel a retenu qu'il avait adressé un courriel à son seul supérieur hiérarchique par lequel il lui reprochait un suivi de mission malveillant ainsi que sa volonté de le remplacer par un intervenant plus jeune ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser la diffamation, l'injure ou l'excès, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. A... de sa demande tendant au paiement de la prime de vacances conventionnelle.

AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de M. A... prévoit en son article 3 qu'à sa rémunération mensuelle brute "vient s'ajouter un treizième mois calculé prorata temporis et payable pour moitié en juin et pour moitié en décembre, incluant la prime de vacances prévue par la convention collective" ; que l'article 31 de la convention collective SYNTEC précise que " l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective ; toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10% prévus à l'alinéa précèdent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre" ; qu'en l'espèce, le treizième mois venait en plus de la rémunération, sans constituer une modalité de versement du salaire, de sorte qu'il y a lieu de le considérer comme une prime de vacances ; que le jugement ayant rejeté la demande formée au titre de la prime de vacances conventionnelle sera dans ces conditions également confirmé de ce chef ;

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le contrat de travail de Monsieur A... prévoit une rémunération sur 12 mois à laquelle s'ajoute une prime versée chaque année, incluant la prime de vacances dite treizième mois ; que l'article 31 de la convention collective (syntec) dit : « l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective ; que toute prime versée en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme prime de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10% prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre » ; que dans le contrat de travail de Monsieur A... , le 13ème mois ne constitue pas une modalité de paiement de salaire mais une prime correspondant à un 13ème mois versé en partie entre le 1 er mai et le 31 octobre ; que le conseil reconnaît qu'elle répond aux critères d'une prime telle qu'elle est définie dans la jurisprudence et constitue bien une prime de vacances ;

ALORS QUE selon l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec, l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l'ensemble des salariés ; que toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme prime de vacances à condition qu'elles soient au moins égale aux 10 % prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ; que pour débouter M. A... de sa demande au titre de la prime de vacances, la cour d'appel a retenu que le treizième mois venait en plus de la rémunération, sans constituer une modalité de versement du salaire ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si cette prime répondait à la condition selon laquelle l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 .