Cour de Cassation · soc — 17 avril 2019

SOC. / ELECT

LM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 17 avril 2019




Désistement


M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 660 F-D

Pourvoi n° Z 18-17.160







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, société anonyme coopérative, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 14 mai 2018 par le tribunal d'instance de Paris 1er (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat national du personnel CGT - Force ouvrière de la branche des caisses d'épargne (SNP-FO), dont le siège est [...], [...] ,

2°/ au syndicat SUD du groupe BPCE, section Ile-de-France, dont le siège est [...] ,

3°/ au syndicat unifié - UNSA (SU-UNSA), dont le siège est [...] ,

4°/ au syndicat CFDT,

5°/ au syndicat SNE-CGC,

6°/ au syndicat CFTC,

7°/ au syndicat CGT de la Caisse d'épargne Ile-de-France,

ayant tous quatre leur siège [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat national du personnel CGT - Force ouvrière de la branche des caisses d'épargne et du syndicat unifié - UNSA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 avril 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris 1er (contentieux des élections professionnelles) le 14 mai 2018 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.