Cour de Cassation · soc — 15 mai 2019

SOC. / ELECT

CH.B



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 mai 2019




Désistement


M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 788 F-D

Pourvoi n° R 18-23.523







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société caisse régionale du Crédit agricole de Paris Ile-de-France (CADIF), dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 28 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme O... E..., domiciliée [...] ,

2°/ au syndicat CGT du Crédit agricole de Paris et Ile-de-France, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société caisse régionale du Crédit agricole de Paris Ile-de-France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme E... et du syndicat CGT du Crédit agricole de Paris et Ile-de-France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 février 2019 la SCP Rousseau-Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société caisse régionale de Crédit agricole de Paris et d'Ile-de-France (CADIF) se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris le 28 septembre 2018 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société caisse régionale de Crédit agricole de Paris et d'Ile-de-France de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société caisse régionale de Crédit agricole de Paris et d'Ile-de-France à payer au syndicat CGT du Crédit agricole de Paris et de l'Ile-de-France et Mme E... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf.