Cour de Cassation · soc — 29 mai 2019

SOC.

CF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 29 mai 2019




Renvoi à la chambre commerciale pour avis


M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président



Arrêt n° 832 F-D

Pourvoi n° J 17-25.744







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. O... C..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Oh Paradis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par M. J..., selarl MJ Synergie, pris en qualité de liquidateur judiciaire, domicilié [...] ,

2°/ à l'AGS CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;


Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. C..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. J... ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. C... de ce qu'il reprend l'instance à l'encontre de M. J..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Oh Paradis ;

Vu l'article 1015-1 du code de procédure civile ;

Sur le moyen unique :

Attendu que l'examen du dossier conduit à un renvoi à la chambre commerciale pour avis ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE l'affaire à la chambre commerciale pour avis sur la question suivante :

Après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et l'élaboration d'un plan de continuation, le commissaire à l'exécution du plan doit-il être appelé à la procédure ?

Renvoie l'affaire à l'audience du 9 juillet 2019 à 9 heures 30 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.