Cour de Cassation · soc — 12 juin 2019

SOC.

LM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 juin 2019




Désistement


M. CHAUVET, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 943 F-D

Pourvoi n° V 17-20.119







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Feerick, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

2°/ M. O... J..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige les opposant à Mme R... F..., épouse J..., domiciliée [...],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Feerick et de M. J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 février 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Feerick et de M. O... J..., se désister du pourvoi formé par eux contre la décision rendue le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8) ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Feerick et à M. O... J... de leur désistement de pourvoi ;

Condamne la société Feerick et M. O... J... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf.