Cour de Cassation · soc — 12 juin 2019

SOC.

LM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 juin 2019




Désistement


M. CHAUVET, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 946 F-D

Pourvoi n° M 17-26.160









R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme N... L..., domiciliée [...] ,

contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 18 juillet 2017 par le conseil de prud'hommes de Creil, dans le litige l'opposant à la société Sysco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Davigel,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme L..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sysco France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 février 2019, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme L..., se désister du pourvoi formé par elle contre la décision rendue par le conseil des prud'hommes de Creil le 18 juin 2017 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme L... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme L... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf.