Cour de Cassation · soc — 26 juin 2019

SOC.

LM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 26 juin 2019




Désistement


M. CHAUVET, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1034 F-D

Pourvoi n° M 16-24.247







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme G... J..., épouse S..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à Mme T...B..., épouse P..., domiciliée [...] , prise en qualité d'héritière de X... B..., décédée le [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme J... épouse S..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme B...épouse P..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mars 2019, la SCP de Nervo et Poupet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme J... épouse S..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (19e chambre) le 7 juillet 2016 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme J... épouse S... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme J... épouse S... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf.