Cour de Cassation · soc — 11 septembre 2019

SOC.

CM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 septembre 2019




Renvoi à la 2e chambre civile pour avis


M. CHAUVET, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1194 F-D

Pourvoi n° A 18-15.229


Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. W... L....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 13 juillet 2018.





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Giordano Yacht Coating, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 16 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à M. W... L..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;


Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Richard, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Giordano Yacht Coating, de Me Laurent Goldman, avocat de M. L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que l'examen du dossier conduit à un renvoi à la 2ème chambre civile pour avis ;

PAR CES MOTIFS :

Renvoie l'affaire à la deuxième chambre civile pour avis sur les questions suivantes :

1°/ La déclaration d'appel qui ne vise au titre des chefs de jugement critiqués que la motivation de ce dernier relative au rejet des demandes de l'appelant doit-elle être considérée comme un appel total entraînant sa nullité ?

2°/ Dans la négative, la sanction d'un appel partiel ne visant aucun chef du dispositif est-elle la nullité ou l'irrecevabilité de l'appel ?

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Pietton, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du 11 septembre deux mille dix-neuf.