Cour de Cassation · soc — 25 septembre 2019

SOC.

LG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 25 septembre 2019




Irrecevabilité


M. CHAUVET, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1294 F-D

Pourvoi n° W 17-27.434





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le Groupe hospitalier Bretagne Sud, dont le siège est [...] , anciennement Centre hospitalier de Port-Louis,

contre le jugement rendu le 7 septembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section activités diverses), dans le litige les opposant à Mme Z... F... , domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du Groupe hospitalier Bretagne Sud, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme F... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 40 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1462-1, 2e alinéa, du code du travail ;

Attendu que selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Et attendu que la demande de la salariée de se voir remettre sous astreinte une attestation destinée à Pôle emploi portant la mention "fin de contrat à durée déterminée" met en cause la nature de la cessation de la relation de travail et présente un caractère indéterminé ;

D'où il suit que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, est susceptible d'appel ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le Groupe hospitalier Bretagne Sud aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Groupe hospitalier Bretagne Sud à payer à Mme F... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Pietton, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du 25 septembre 2019.