Cour de Cassation · soc — 9 octobre 2019

SOC.

JT



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 9 octobre 2019




Cassation partielle


Mme LEPRIEUR, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1389 F-D

Pourvoi n° W 18-15.593







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Décoplus, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 23 février 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. U... A..., domicilié Chez Mme E..., [...],

2°/ à Pôle emploi agence Valenciennes, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Décoplus, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A..., engagé à compter du 19 mars 2011 en qualité de vendeur par la société Décoplus, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par lettre du 1er septembre 2012 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 13 septembre 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger abusif le licenciement et de le condamner à verser au salarié diverses sommes alors, selon le moyen :

1°/ que si le salarié ne peut engager sa responsabilité pécuniaire envers son employeur qu'en cas de faute lourde, la réclamation au salarié des sommes qu'il avait indument perçues ne constitue ni une sanction pécuniaire, ni une sanction disciplinaire faisant obstacle à son licenciement pour faute grave ; qu'en jugeant qu'épuise le pouvoir disciplinaire de l'employeur et fait obstacle au licenciement ultérieur du salarié pour faute grave, la retenue sur salaire opérée par l'employeur à titre de restitution partielle des sommes que le salarié avait indûment perçues sur son compte en détournant, ainsi qu'il l'avait expressément et constamment reconnu, le chèque de 23 879 euros qui lui avait été remis par un client en règlement d'une commande, agissement pour lequel le salarié a au demeurant été pénalement condamné pour abus de confiance, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem et les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;

2°/ qu'en tout état de cause, ayant retenu que le détournement du chèque d'un client par le salarié ne constituait pas un motif légitime autorisant une ponction sur ses salaires, de sorte qu'une telle ponction constituait une sanction pécuniaire prohibée, laquelle devait être annulée, l'employeur étant ainsi condamné à restituer les sommes ainsi indument prélevées, la cour d'appel qui, néanmoins et en outre, retient que l'employeur aurait ainsi épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait par conséquent, par la suite, procéder au licenciement pour faute grave de ce salarié à raison du détournement de ce chèque, après avoir retenu que la réalité de ce fait n'est pas contestée par le salarié qui en a été déclaré coupable pénalement au titre de l'abus de confiance, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations dont il ressortait que la sanction pécuniaire ayant été annulée ne pouvait avoir épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur, et a violé les articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem et les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait d'abord procédé à une retenue sur le salaire du salarié, dû pour le mois d'août 2012, en contrepartie du détournement par ce dernier de fonds versés en paiement par un client puis avait prononcé son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a décidé à bon droit que cette retenue était une sanction pécuniaire illicite de la faute commise par le salarié et que le licenciement du 13 septembre 2012 constituait dès lors la réitération d'une sanction des mêmes faits ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour retenir que la retenue pratiquée sur le salaire dû au salarié pour le mois d'août 2012 avait également épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur pour le second grief visé par la lettre de licenciement relatif à des faits de fausses factures et de fraude à la TVA, l'arrêt se borne à énoncer que tous les faits reprochés au salarié ont été découverts avant le 31 août 2012 ;

Qu'en statuant ainsi, sans indiquer même sommairement sur quels éléments de preuve elle se fondait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et attendu que la cassation n'atteint pas les chefs de dispositif de l'arrêt critiqués par le second moyen et relatifs au rappel de salaires et commissions d'août 2012 outre congés payés afférents, ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de congés payés ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge abusif le licenciement du salarié et condamne l'employeur à verser à ce dernier les sommes de 2 144,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 214,48 euros de congés payés afférents, de 679,20 euros à titre d'indemnité de licenciement et de 300 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt rendu le 23 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Décoplus

PREMIER MOYEN DE CASSATION

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société exposante à payer au salarié les sommes de 1.218,46 euros au titre des heures supplémentaires, outre 121,84 euros au titre des congés payés y afférents ;

AUX MOTIFS QUE la Cour relève en premier lieu que le contrat de travail prévoyait la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires et qu'était prévue la rémunération mensuelle de 17,30 heures à ce titre ; que, bien que le salarié ne produise pas de décompte précis des heures qu'il a dit avoir réalisées en sus des 39 heures contractuelles, la Cour dispose d'éléments suffisants pour juger que les versements de l'employeur ne l'ont pas entièrement rempli de ses droits ; qu'en effet, il résulte des débats que le magasin dont il avait la charge était ouvert du lundi au samedi de 9 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 19 heures soit 43,30 heures par semaine ; que les attestations produites par M. A... émanent de personnes n'ayant, du fait de leur situation, pas personnellement pu constater sa présence au magasin en dehors de ses heures d'ouverture ; que de l'attestation de M. D..., commercial, il ressort que, comme l'affirme l'employeur, des renforts ont été affectés au magasin à certaines périodes et que, durant celles-ci, M. A... ne se trouvait pas en situation de travail ; qu'en outre il appert que le magasin a été périodiquement fermé pour diverses raisons ; que la Cour ajoute que, si le salarié a approuvé ses plannings mentionnant 39 heures par semaine, ceux-ci ne constituent pas l'unique élément permettant de chiffrer les temps de travail effectifs ; que, compte tenu de ces éléments, du taux horaire contractuel, des majorations applicables et des justificatifs produits de part et d'autre, il lui sera alloué au titre des heures supplémentaires une somme de 1.218,46 euros, outre les congés payés afférents.

ALORS QUE, s'il résulte de l'article L.3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande en produisant des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires, le salarié n'avait produit aucun décompte des heures qu'il aurait réalisées en sus des 39 heures pour lesquelles il avait été rémunéré et avait uniquement versé aux débats un certain nombre d'attestations ; qu'ayant retenu que le salarié ne produit pas de décompte précis des heures qu'il dit avoir réalisées en sus des 39 heures contractuelles et que les attestations produites par le salarié émanent de personnes n'ayant, du fait de leur situation, pas personnellement pu constater sa présence au magasin en dehors de ses heures d'ouverture, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations dont il résultait que le salarié n'ayant pas étayé sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, devait être débouté de ses demandes et a violé les dispositions de l'article L.3171-4 du Code du travail ;

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé abusif le licenciement du salarié et condamné la société employeur à lui payer diverses sommes à titre de salaires et commissions d'août 2012, outre congés payés y afférents, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;

AUX MOTIFS QUE les demandes au titre des salaires d'août 2012 et de la rétention de salaire en septembre ; qu'il ressort des débats qu'au titre son activité exercée en août 2012 et du droit à commissions en juillet M. A... aurait dû percevoir la somme de 5.211,27 euros portée sur le bulletin de paie d'août 2012 ; qu'il résulte des débats qu'en exécution d'un contrat de prêt souscrit par son salarié en ses livres, la société Décoplus a licitement retenu une mensualité de 416 euros ainsi qu'une somme de 500 euros correspondant à une saisie arrêt ; que, par ailleurs, compte tenu des acomptes sur salaires versés les mois précédents, la société Décoplus était fondée de retenir une somme de 1.000 euros ; que la société Décoplus soutient vainement que M. A... n'aurait pas contesté le solde de tous comptes alors même qu'il n'a pas signé l'exemplaire versé aux débats et qu'il en conteste le contenu ; qu'il appert par ailleurs que l'employeur a retenu une somme de 2.037,66 euros sur l'indemnité compensatrice de congés payés portée sur le bulletin de salaire de septembre 2012, sans justifier devant la Cour d'un motif légitime autorisant une telle rétention, le fait que le salarié, licencié pour faute grave et non lourde, ait détourné le chèque d'un client ne constituant pas un motif légitime autorisant une ponction sur les salaires ; qu'il ressort de ce qui précède que M. A... est fondé de réclamer la somme de 5.211,27 - 416 - 500 - 1.000 = 3.295,27 euros, au titre des salaires et commissions d'août 2012, cette somme étant à majorer de l'indemnité de congés payés ; que l'employeur devra également lui régler l'indemnité compensatrice de congés payés à hauteur de 2.037,66 euros ; le bien-fondé du licenciement ; qu'il ressort de la lettre de licenciement que, suite à convocation à entretien préalable remise en mains propres le 1er septembre 2012, M. A... a été congédié, pour faute grave, par lettre du 13 septembre suivant pour avoir encaissé sur son compte personnel, courant août 2012, un chèque de 23.879 euros remis par un client ; que la réalité de ce fait n'est pas contestée par l'intéressé qui en a été déclaré coupable pénalement au titre de l'abus de confiance ; que M. A... soutient cependant avoir fait l'objet d'une double sanction prohibée, rendant selon lui son licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce que, préalablement à celui-ci, l'employeur aurait mis en oeuvre une sanction pécuniaire pour avoir retenu illicitement son salaire du mois d'août 2012 sans son accord ; qu'il ressort des justificatifs produits que le salaire du mois de juillet 2012 a été réglé par chèque du 31 juillet 2012 et qu'au 1er septembre 2012, jour d'engagement de la procédure de licenciement, M. A... n'avait toujours pas été réglé de son salaire du mois d'août 2012 alors que la périodicité de règlement des salaires est mensuelle et que plus d'un mois s'était écoulé depuis le versement du dernier salaire ; qu'il appert que la société Décoplus a procédé à une retenue sur le salaire et les commissions de M. A... en contrepartie au détournement du chèque remis par le client, ce qui constituait une sanction pécuniaire ; qu'il résulte du dossier que l'employeur était informé des agissements de son salarié avant le 31 août 2012 et que, dans ces conditions, l'employeur a mis en oeuvre la procédure de licenciement après avoir sanctionné pécuniairement le salarié sous la forme d'une privation de ses rémunérations ; que la première sanction mise en oeuvre ayant été la sanction pécuniaire, il s'ensuit que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire lorsqu'il a congédié son salarié ; que la société Décoplus soutient en vain qu'elle était fondée de procéder de la sorte au motif qu'elle aurait découvert de nouveaux faits (fausses factures et fraude à la TVA) après l'entretien préalable ; qu'il appert, d'une part, que tous les faits reprochés au salarié ont été découverts avant le 31 août 2012 et qu'elle a, en connaissance de cause, privé celui-ci de ses rémunérations avant d'engager son licenciement ; que, par ailleurs, la société Décoplus ne peut utilement indiquer que la mesure dont il s'agit ne constitue pas une sanction pécuniaire mais l'application d'une obligation contractuelle de restitution des fonds alors, d'une part, qu'elle n'a jamais mis son salarié en demeure de restituer les sommes dues et que, sans viser la faute lourde, elle s'est volontairement placée sur le terrain disciplinaire et non contractuel ; qu'il en déduit de ce qui précède que le licenciement est abusif ; qu'en réparation du préjudice subi par M. A... de ce fait, la Cour dispose d'éléments suffisants en raison de son âge, de sa faible ancienneté dans l'entreprise, de ses dernières rémunérations brutes, de ses qualifications, de ses difficultés à retrouver un emploi et du préjudice moral causé par la perte de celui-ci, à relativiser dans le contexte du délit commis au préjudice de son employeur, pour lui allouer 300 euros de dommages-intérêts ; que, compte tenu de l'ancienneté du salarié, inférieure à deux ans, il lui sera alloué un mois de ses rémunérations de référence au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, soit la somme de 2.144,88 euros ; qu'à titre d'indemnité de licenciement la somme de 679,20 euros lui reviendra et elle sera ainsi calculée : 2.144,88/5 + 2.144,88/5 x 7/12 (le délai congé expirant en octobre 2012) ;

ALORS D'UNE PART QUE si le salarié ne peut engager sa responsabilité pécuniaire envers son employeur qu'en cas de faute lourde, la réclamation au salarié des sommes qu'il avait indument perçues ne constitue ni une sanction pécuniaire, ni une sanction disciplinaire faisant obstacle à son licenciement pour faute grave ; qu'en jugeant qu'épuise le pouvoir disciplinaire de l'employeur et fait obstacle au licenciement ultérieur du salarié pour faute grave, la retenue sur salaire opérée par l'employeur à titre de restitution partielle des sommes que le salarié avait indument perçues sur son compte en détournant, ainsi qu'il l'avait expressément et constamment reconnu, le chèque de 23.879 euros qui lui avait été remis par un client en règlement d'une commande, agissement pour lequel le salarié a au demeurant été pénalement condamné pour abus de confiance, la Cour d'appel a violé les articles L.1331-1 et L.1331-2 du Code du travail, ensemble le principe non bis in idem et les articles L.1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.1235-1 du Code du travail ;

ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause, QU'ayant retenu que le détournement du chèque d'un client par le salarié ne constituait pas un motif légitime autorisant une ponction sur ses salaires, de sorte qu'une telle ponction constituait une sanction pécuniaire prohibée, laquelle devait être annulée, l'employeur étant ainsi condamné à restituer les sommes ainsi indument prélevées, la Cour d'appel qui, néanmoins et en outre, retient que l'employeur aurait ainsi épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait par conséquent, par la suite, procéder au licenciement pour faute grave de ce salarié à raison du détournement de ce chèque, après avoir retenu que la réalité de ce fait n'est pas contestée par le salarié qui en a été déclaré coupable pénalement au titre de l'abus de confiance, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations dont il ressortait que la sanction pécuniaire ayant été annulée ne pouvait avoir épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur, et a violé les articles L. 1331-1 et L.1331-2 du Code du travail, ensemble le principe non bis in idem et les articles L. 1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du Code du travail ;

ALORS DE TROISIEME PART QUE si, le prononcé d'une sanction épuise le pouvoir disciplinaire de l'employeur à l'égard de tous les faits dont il avait connaissance, un nouveau fait fautif survenu ou connu de l'employeur après l'infliction de la première sanction peut, en revanche, justifier une nouvelle sanction ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement pour faute grave, l'employeur, outre le détournement, non contesté par le salarié, du chèque de 23.879,14 euros émis par le client, avait invoqué des faits constitutifs d'« émission de fausses factures et fraude à la TVA », ces faits, selon les termes mêmes de la lettre de licenciement, ayant été constatés et connus « lors de votre mise à pied », soit postérieurement à la retenue sur salaire opérée le 1er septembre 2012 ; que le salarié se bornait à contester la réalité de ce second grief (conclusions d'appel p. 2) ; que pour infirmer le jugement entrepris et conclure que le licenciement est abusif, la Cour d'appel qui, s'agissant de ce second grief, se borne à affirmer péremptoirement qu' « il appert (
) que tous les faits reprochés au salarié ont été découverts avant le 31 août 2012 et qu'elle a, en connaissance de cause, privé celui-ci de ses rémunérations avant d'engager son licenciement », sans nullement justifier une telle affirmation péremptoire a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS ENFIN QU'en se bornant à énoncer qu'« il appert (
) que tous les faits reprochés au salarié ont été découverts avant le 31 août 2012 et qu'elle a en connaissance de cause privé celui-ci de ses rémunérations avant d'engager son licenciement », sans nullement rechercher ni préciser d'où il ressortait que, contrairement à ce qu'indiquait la société exposante dans la lettre de licenciement et à ce qu'elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel, le second grief invoqué à l'appui du licenciement pour faute grave, soit l'émission de fausses factures et la fraude à la TVA, n'avaient pas été constatés et connus de l'employeur au cours de la mise à pied du salarié, soit postérieurement au 1er septembre 2012, date à laquelle avait été infligée au salarié la sanction pécuniaire retenue, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du Code du travail.