Cour de Cassation · soc — 6 novembre 2019

SOC.

MF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 novembre 2019




Renvoi pour mise en cause


M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1544 F-D

Pourvoi n° U 18-15.844







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Skylar France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Privée de gestion de patrimoine SPGP,

contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. P... U..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2019, où étaient présents : M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Skylar France, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce ;

Attendu que la société Skylar France s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à M. U... ; que ce dernier a formé pourvoi incident ;

Attendu que la liquidation judiciaire de la société Skylar France a été prononcée par jugement du 23 avril 2019, la SCP BTSG prise en la personne de M. R... J... étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; que l'instance doit être poursuivie en présence du liquidateur et de l'AGS ;

PAR CES MOTIFS :

Invite la société Skylar France et M. U... à appeler en cause le liquidateur de la société Skylar France dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation de l'affaire ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de FR 4 du 25 mars 2020 à 9h30 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf.