Cour de Cassation · soc — 27 mars 2019

SOC.

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 mars 2019




Irrecevabilité non spécialement motivée (appel possible)


M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10343 F

Pourvoi n° H 18-10.175





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Mondadori magazines France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

contre l'ordonnance de référé rendue le 8 novembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Lyon, dans le litige l'opposant à Mme Q... C..., domiciliée [...] , [...],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2019, où étaient présents : M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Mondadori magazines France ;

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et D. 1462-3 du code du travail ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Mondadori magazines France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf.