Cour de Cassation · soc — 3 avril 2019

SOC. / ELECT

JL



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 3 avril 2019




Irrecevabilité non spécialement motivée


M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10376 F

Pourvoi n° C 18-60.150







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par le Syndicat national hôtellerie restauration Sud, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 3 novembre 2017 par le tribunal d'instance de Paris 17ème (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Hôtel Mac Mahon compas élysées, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ au syndicat CFDT HTR, dont le siège est [...] ,

3°/ à M. X... J..., domicilié [...] ,

4°/ à Mme M... P..., domiciliée [...] ,

5°/ à M. G... H...,

6°/ à M. F... U...,

tous deux domiciliés société hôtel Mac Mahon compas Elysées, [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article 1005 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf.