Cour de Cassation · soc — 10 avril 2019

SOC.

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 10 avril 2019




Irrecevabilité non spécialement motivée


M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10423 F

Pourvois n° Y 17-28.195
et A 17-28.220 JONCTION






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Statuant sur les pourvois n° Y 17-28.195 et A 17-28.220 formés par M. I... X..., domicilié [...] ,

contre un arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Keolis Bordeaux, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Keolis Bordeaux métropole, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2019, où étaient présents : M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés Keolis Bordeaux et Keolis Bordeaux métropole ;

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 17-28.195 et A 17-28.220 ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Sur le pourvoi n° Y 17-28.195 :

Vu l'article 979 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Sur le pourvoi n° A 17-28.220 :

Vu le principe "pourvoi sur pourvoi ne vaut" ;

Attendu que, par application de ce principe, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf.