Cour de Cassation · soc — 10 juillet 2019

SOC. / ELECT

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 10 juillet 2019




Irrecevabilité non spécialement motivée


M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10817 F

Pourvoi n° A 19-60.083







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais, dont le siège est [...],

contre le jugement rendu le 21 décembre 2018 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Comadi, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la Confédération générale du travail (CGT) de la Martinique, dont le siège est [...],

3°/ à Mme J... K..., domiciliée morne Morissot, [...] , [...],

4°/ à M. Q... W..., domicilié [...] ,

5°/ à Mme H... R..., domiciliée [...] ,

6°/ à Mme S... G..., domiciliée [...] ,

7°/ à M. X... N..., domicilié [...],

8°/ à Mme I... France, domiciliée [...],

9°/ à M. Y... ... , domicilié [...],

10°/ à M. U... D..., domicilié [...] ,

11°/ à M. E...-M... T..., domicilié [...] ,

12°/ à Mme A... L..., épouse B..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Comadi ;

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article 999 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf.