Cour de Cassation · soc — 6 novembre 2019

SOC.

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 novembre 2019




Irrecevabilité non spécialement motivée


Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 11097 F

Pourvoi n° R 18-17.704







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Rosabatiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 6 mars 2018 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Z... H... Q..., domicilié [...] ,

2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présentes : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Rosabatiment, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. H... Q... ;

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article 605 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Rosabatiment aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Rosabatiment à payer la somme de 3 000 euros à M. H... Q... ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf.