Cour de Cassation · soc — 27 novembre 2019

SOC. / ELECT

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 novembre 2019




Irrecevabilité non spécialement motivée


M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 11250 F

Pourvoi n° A 18-60.148







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par l'association Horizon amitié, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 20 avril 2018 par le tribunal d'instance de Strasbourg (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'Union départementale des syndicats FO du Bas-Rhin, dont le siège est [...] ,

2°/ au syndicat Mosaïque action sociale du Bas-Rhin, dont le siège est [...] ,

3°/ à M. Q... R..., domicilié [...] ,

4°/ à Mme W... I..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;

Vu les mémoires des parties reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article 999 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Horizon amitié aux dépens ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille.