Cour de Cassation · civ1 — 8 janvier 2020

CIV. 1

CH.B



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 janvier 2020




Cassation


Mme BATUT, président



Arrêt n° 8 F-D

Pourvoi n° B 18-23.671







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. F... K...,

2°/ à Mme L... H..., épouse K...,

domiciliés tous deux [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 juillet 2018), suivant acte authentique du 21 décembre 2010, la société Crédit immobilier France Nord, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de France développement (la banque), a consenti à M. et Mme K... (les emprunteurs) trois prêts destinés à financer l'achat d'un bien immobilier, d'un montant respectif de 89 158, 15 200 et 4 325 euros, au taux effectif global (TEG) respectif de 4,815 %, 0,492 % et 5,685 %, et garantis par deux hypothèques conventionnelles.

2. A la suite d'impayés, la banque a, le 1er avril 2016, délivré aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie immobilière et, par acte du 19 juillet 2016, les a assignés devant le juge de l'exécution. Soutenant que des erreurs affectaient le TEG des prêts, les emprunteurs ont sollicité reconventionnellement la déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels et à titre subsidiaire l'annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel ainsi que la substitution de l'intérêt légal.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

3. La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir tirée de la prescription alors que « le point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels est, s'agissant d'un prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur alléguée du taux effectif global ; qu'en l'espèce, la banque faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'acte de prêt notarié du 21 décembre 2010 comportait tous les éléments propres à calculer le taux d'intérêt pratiqué, de sorte que l'erreur sur le taux effectif global était décelable dès l'octroi de ce prêt ; qu'en effet, le paragraphe IV des conditions générales des offres de prêt annexées à l'acte notarié stipulait que "le TEG proportionnel au taux de période, est calculé en supposant le prêt débloqué en totalité dès l'origine et sur la base de la durée initiale du prêt. Il est établi en tenant compte des charges financières (intérêts du prêt, frais, commissions, cotisations et rémunérations de toute nature dont le prêteur a eu connaissance, des charges estimées liées à la constitution des garanties et aux honoraires d'officiers ministériels, des primes d'assurance décès invalidité obligatoires, il ne tient pas compte des sommes dues pendant la période d'anticipation et des assurances facultatives" ; que les conditions particulières prévoyaient une "durée maximale de la période d'anticipation de 24 mois à compter de l'acceptation de l'offre", et que le coût total du crédit comprenait les "intérêts hors anticipation" ; qu'en se bornant, pour statuer comme elle l'a fait, à retenir que "les époux K... en tant que non professionnels ne pouvaient connaître l'erreur affectant le taux effectif global en raison des intérêts intercalaires qu'une fois assignés par le CIFD venant aux droits du Crédit Immobilier de France Nord et après avoir fait appel à un professionnel du droit en la personne de leur conseil", sans rechercher si les mentions précitées, dont il résultait que le taux effectif global avait été calculé hors intérêts intercalaires, ne leur permettaient pas de déceler par eux-mêmes, à la lecture de l'acte, l'erreur affectant le taux effectif global, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1304 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :

4. Pour déclarer recevable l'action en déchéance du droit aux intérêts, l'arrêt retient qu'en tant que non-professionnels, les emprunteurs n'ont pu connaître l'erreur affectant le TEG en raison des intérêts intercalaires qu'après avoir été assignés par la banque et avoir fait appel à un professionnel du droit en la personne de leur conseil.

5. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure que les emprunteurs aient été en mesure de déceler par eux-mêmes, à la lecture des conventions de prêt, l'erreur affectant les TEG, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.


Et sur le second moyen

Enoncé du moyen

6. La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et la substitution de l'intérêt légal à compter de la date de conclusion du prêt, alors que « l'erreur qui affecte le taux effectif global n'entraîne pas la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels lorsque l'écart entre le taux mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel est inférieur à une décimale ; qu'en conséquence, les juges du fond ne peuvent prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels de l'acte de prêt, sans constater que le taux effectif global erroné présente un écart supérieur ou égal à une décimale avec le taux effectif global réel corrigé ; qu'en l'espèce, la banque faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le taux effectif global réel intégrant les intérêts intercalaires s'élevait à 4,89 %, quand il était mentionné à 4,81 % dans le contrat de prêt, de sorte que l'écart était inférieur à une décimale ; qu'en prononçant la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels sans constater que le taux effectif global erroné stipulé dans l'acte de prêt du 21 décembre 2010 présentait un écart supérieur ou égal à une décimale avec le taux effectif global réel corrigé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure au décret du 13 mai 2016. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2001-927 du 10 juin 2002 :

7. Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de deux des contrats de prêt et la substitution de l'intérêt légal à compter de la date de conclusions de ces contrats, l'arrêt relève que les contrats mentionnent que le coût total du crédit et les TEG ne tiennent pas compte des intérêts intercalaires éventuels et que l'ancien article R. 313-1, II, alinéa 4, du code de la consommation prévoyait la possibilité d'une erreur d'au moins une décimale seulement lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le TEG étant alors obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire, le rapport ainsi calculé, le cas échéant, pouvant l'être avec une précision d'au moins une décimale, et que c'est ce rapport entre la durée de l'année civile et la durée de la période qui doit être précis d'au moins une décimale, et non le TEG lui-même, qui ne peut pas être arrondi par le prêteur.

8. En se déterminant ainsi, sans constater que le TEG erroné présentait un écart supérieur ou égal à la décimale avec le TEG corrigé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne M. et Mme K... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crédit immobilier de France développement ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Crédit immobilier de France développement.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les époux K... ne sont pas prescrits à contester le calcul du TEG ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur, la prescription de la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts des prêts immobiliers, en raison de l'erreur affectant le taux effectif global, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur, et ce conformément à l'article L. 312-33 du code de la consommation ; que les époux K..., en tant que non professionnels, ne pouvaient connaître l'erreur affectant le taux effectif global en raison des intérêts intercalaires qu'une fois assignés par le CIFD venant aux droits du Crédit Immobilier de France Nord et après avoir fait appel à un professionnel du droit en la personne de leur conseil ; que c'est à bon droit que le juge de première instance a déclaré que leur action en déchéance du droit aux intérêts n'était pas prescrite ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le point de départ de la sanction de l'action en nullité est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur ; que lorsque tel n'est pas le cas, le point de départ de l'action est fixé à la date de la révélation de l'erreur de l'emprunteur ; qu'en l'espèce, les époux K..., non professionnels, pouvaient ne pas connaître les complexités qui s'attachent au contenu obligatoire du taux effectif global, au regard du droit de la consommation, et de la jurisprudence ; que ce n'est qu'à compter de l'assignation du Crédit Immobilier qu'ils ont consulté et pris conscience de la difficulté potentielle ; qu'il s'en suit que l'action n'est pas prescrite ;

ALORS QUE le point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels est, s'agissant d'un prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur alléguée du taux effectif global ; qu'en l'espèce, la société CIFD faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (cf. p. 9-10), que l'acte de prêt notarié du 21 décembre 2010 comportait tous les éléments propres à calculer le taux d'intérêt pratiqué, de sorte que l'erreur sur le taux effectif global était décelable dès l'octroi de ce prêt ; qu'en effet, le paragraphe IV des conditions générales des offres de prêt annexées à l'acte notarié stipulait que « le TEG proportionnel au taux de période, est calculé en supposant le prêt débloqué en totalité dès l'origine et sur la base de la durée initiale du prêt. Il est établi en tenant compte des charges financières (intérêts du prêt, frais, commissions, cotisations et rémunérations de toute nature dont le prêteur a eu connaissance, des charges estimées liées à la constitution des garanties et aux honoraires d'officiers ministériels, des primes d'assurance décès invalidité obligatoires, il ne tient pas compte des sommes dues pendant la période d'anticipation et des assurances facultatives » ; que les conditions particulières prévoyaient une « durée maximale de la période d'anticipation de 24 mois à compter de l'acceptation de l'offre », et que le coût total du crédit comprenait les « intérêts hors anticipation » (cf. acte notarié du 21 décembre 2010, p. 18, 22 et 26) ; qu'en se bornant, pour statuer comme elle l'a fait, à retenir que « les époux K... en tant que non professionnels ne pouvaient connaître l'erreur affectant le taux effectif global en raison des intérêts intercalaires qu'une fois assignés par le CIFD venant aux droits du Crédit Immobilier de France Nord et après avoir fait appel à un professionnel du droit en la personne de leur conseil », sans rechercher si les mentions précitées, dont il résultait que le taux effectif global avait été calculé hors intérêts intercalaires, ne leur permettaient pas de déceler par eux-mêmes, à la lecture de l'acte, l'erreur affectant le taux effectif global, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et la substitution du taux légal à compter de la date de conclusion du prêt, et ordonné le retrait des intérêts conventionnels pour les contrats de prêt n° [...] et n° [...] sur la période allant du 31 octobre 2013 au 31 octobre 2015 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, il résulte de l'article L. 313-1 du code de la consommation que, pour la détermination du taux effectif global du prêt (
), sont ajoutés aux intérêts, des frais, commissions ou rémunérations de toute nature directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ; que les intérêts intercalaires sont ceux qui courent entre les versements effectués par la banque et la libération totale du prêt, en cas de déblocages successifs ; qu'il est constant que les intérêts intercalaires doivent être inclus dans un contrat de prêt en application de l'article L. 313-1 du code de la consommation sus-mentionné dans le calcul du taux effectif global dès lors qu'ils sont déterminés ou au moins déterminables à la date de souscription du prêt, et ce quand bien même la durée de la phase de préfinancement, au cours de laquelle les intérêts intercalaires sont dus, serait laissée à la main de l'emprunteur ; que la sanction des manquements à ces dispositions est la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels et la substitution des intérêts au taux légal ; que l'étude des contrats de prêts mentionne que le coût total du crédit et les taux effectifs globaux des prêts n° [...] et n° [...] ne tiennent pas compte des intérêts intercalaires éventuels, et ce en violation des dispositions de l'article précité, peu importe qu'il n'y ait pas eu de période d'anticipation ; que de plus, et malgré ce qu'affirme l'appelante, l'ancien article R. 313-1, II alinéa 4 du code de la consommation prévoyait la possibilité d'une erreur d'au moins une décimale seulement lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global étant alors obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre le durée de l'année civile et celle de la période unitaire ; que le rapport ainsi calculé, le cas échéant, peut l'être avec une précision d'au moins une décimale ; que c'est donc ce rapport entre la durée de l'année civile et la durée de la période qui doit être précis d'au moins une décimale, et non le taux effectif global lui-même, qui ne peut donc pas être arrondi par le prêteur ; qu'il y a donc lieu, comme en première instance, de prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels des prêts n° [...] et n° [...], et la substitution du taux légal à compter de la date de conclusion de ces contrats mais il sera infirmé en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande de retrait des intérêts conventionnels pour la période allant du 31 octobre 2013 au 31 octobre 2015 ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, les intérêts et frais liés à l'octroi du prêt, entrent nécessairement dans le calcul du TEG ; qu'après examen des pièces versées au dossier et des conclusions des parties, il apparaît que le contrat de prêt prévoit une « durée maximale de la période d'anticipation : 24 mois à compter de l'acceptation de l'offre », et chiffrage des intérêts « hors anticipation » ; qu'il y a lieu de constater que les frais et intérêts de cette période étaient déterminables et qu'ils auraient dû être pris en compte dans le calcul du TEG ; que dans ces conditions, il y a lieu de constater que l'absence d'intégration des coûts liés à la période d'anticipation constitue une erreur affectant le TEG ; que le fait, comme le prétend la banque, qu'il n'y aurait pas eu de période d'anticipation est inopérant ; que dès lors qu'une période d'anticipation était prévue contractuellement, il convenait de la prendre en compte ; que les époux K... proposent un recalcul du TEG incluant la période d'anticipation, conduisant à un chiffrage, recalcul et chiffrage sur lesquels la banque s'est abstenue de conclure ; que dans ces conditions, il y a lieu de prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et la substitution du taux légal à compter de la date de conclusion du contrat de prêt ;

ALORS QUE l'erreur qui affecte le taux effectif global n'entraîne pas la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels lorsque l'écart entre le taux mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel est inférieur à une décimale ; qu'en conséquence, les juges du fond ne peuvent prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels de l'acte de prêt, sans constater que le taux effectif global erroné présente un écart supérieur ou égal à une décimale avec le taux effectif global réel corrigé ; qu'en l'espèce, la société CIFD faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (cf. p. 11), que taux effectif global réel intégrant les intérêts intercalaires s'élevait à 4,89 %, quand il était mentionné à 4,81 % dans le contrat de prêt, de sorte que l'écart était inférieur à une décimale ; qu'en prononçant la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels sans constater que le taux effectif global erroné stipulé dans l'acte de prêt du 21 décembre 2010 présentait un écart supérieur ou égal à une décimale avec le taux effectif global réel corrigé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure au décret du 13 mai 2016.