Cour de Cassation · civ1 — 2 décembre 2020

CIV. 1

CF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 2 décembre 2020




Non-lieu à statuer


Mme BATUT, président



Arrêt n° 766 F-D

Pourvoi n° Z 19-18.728




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2020

M. R... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-18.728 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à W... I... , ayant été domiciliée [...] , décédée en cours d'instance, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de W... I... , et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° Z 19-18.728

Vu les articles 227 et 260 du code civil :

1. Selon ces textes, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. Par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un d'eux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée.

2. M. A... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 9 avril 2019 qui a prononcé son divorce d'avec W... I... .

3. Il est justifié par un acte de l'état civil que W... I... est décédée le [...].

4. Il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt.