Cour de Cassation · civ1 — 7 octobre 2020

CIV. 1

LG



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 octobre 2020




Irrecevabilité non spécialement motivée


Mme BATUT, président



Décision n° 10378 F

Pourvoi n° H 19-12.985



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2020

1°/ M. A... J..., domicilié [...] ,

2°/ Mme N... T..., épouse J..., domiciliée [...] ,

ont formé le pourvoi n° H 19-12.985 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la société NACC, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société caisse régionale de Crédit maritime du littoral Sud-Ouest, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de M. et Mme J..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société NACC, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile :

Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme J... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme J... et les condamne in solidum à payer à la société NACC la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt.