Cour de Cassationciv1frr
Cour de Cassation · civ1 — 14 octobre 2020
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2020:C110422
- Date
- 14 octobre 2020
- Condamnation
- 300 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 82 du code de procédure pénale suisse pearticle 700 du code de procédure civilearticle 82 du code de procédure pénale suisse
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Formation
- frr
- Date
- 14 octobre 2020
Référence
ECLI:FR:CCASS:2020:C110422
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA