Cour de Cassation · civ2 — 30 janvier 2020

CIV. 2

FB



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 janvier 2020




Désistement


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 136 F-D

Pourvoi n° Z 18-20.587




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020

La société Cholet la Casse, société civile de construction vente, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-20.587 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant à la société Négoce Auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Cholet la Casse, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Négoce Auto, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 octobre 2019, la SCP Marlange-de la Burgade, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Scicv Cholet la Casse, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel d'Angers dans une instance l'opposant à la société Négoce Auto ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

Que la société Négoce Auto a déclaré accepter, le 2 octobre 2019, ce désistement et renoncer à la demande présentée au tire de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Scicv Cholet la Casse du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Scicv Cholet la Casse aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.