Cour de Cassationciv2frh
Cour de Cassation · civ2 — 13 février 2020
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2020:C200225
- Date
- 13 février 2020
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 462 du Code de procédure civilearticle 462 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Formation
- frh
- Date
- 13 février 2020
Référence
ECLI:FR:CCASS:2020:C200225
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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