Cour de Cassation · civ2 — 13 mars 2020

CIV. 2 / ÉLECT

CM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 mars 2020




Irrecevabilité


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 498 F-D

Pourvoi n° R 20-60.124




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2020

La commune de Fond-Saint-Denis, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [...], a formé le pourvoi n° R 20-60.124 contre le jugement rendu le 30 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. T... B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

Vu les articles L. 20, R. 19-1 et R. 19-2 du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile :

1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 609 du même code et de l'article R. 19-2 du code électoral.

2. D'une part, il résulte des textes susvisés que le pourvoi en cassation contre le jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune ou sur sa radiation ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l'instance ainsi que, dans tous les cas, par le représentant de l'Etat dans le département. Il en découle que la commune n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation.

3. D'autre part, selon le troisième de ces textes, le pourvoi en cassation est, en cette matière, formé par une déclaration orale ou écrite, qui doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial.

4. Par lettre remise aux services postaux le 21 février 2020, M. O..., avocat au barreau de la Martinique, a déclaré se pourvoir en cassation pour la commune de Fonds-Saint-Denis, prise en la personne de son maire en exercice, contre le jugement du tribunal judiciaire de Fort-de-France, rendu le 30 janvier 2020 et notifié le 12 février suivant, ordonnant l'inscription sur la liste électorale de la commune de M. T... B....

5. Un tel pourvoi, formé pour une personne n'ayant pas qualité pour agir en la matière et, de surcroît, par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial à cet effet, n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt.