Cour de Cassation · civ2 — 25 juin 2020

CIV. 2

CF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 25 juin 2020




Cassation partielle


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 566 F-D

Pourvoi n° M 19-12.023




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020

La société Mutuelle conféderale d'assurances des débitants de tabac de France, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-12.023 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. E... A..., domicilié [...] ,

2°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée et associé unique, devenue société Ekip, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de M. E... A...,

3°/ à la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des salariés de l'industrie (MACIF), société d'assurance mutuelle, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Fransyd, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

5°/ au Fonds commun de titrisation Hugo Créances III, dont le siège est [...] , représenté par la société de gestion GTI Asset Management, société anonyme, venant aux droits de la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique,

défendeurs à la cassation.

M. A... et la société Ekip, ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen de cassation annexé au présent arrêt.

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Mutuelle conféderale d'assurances des débitants de tabac de France, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. A... et de la société Ekip, ès qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Mutuelle assurance des commercants et industriels de France et des salariés de l'industrie, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Fransyd, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (27 novembre 2018), par acte du 10 août 2001 régulièrement renouvelé à son échéance, la société civile immobilière Fransyd (la SCI Fransyd), assurée notamment contre les risques incendie et perte de loyers auprès de la société Mutuelle assurances de commerçants et industriels français (la MACIF), a donné à bail commercial à M. A... des locaux affectés notamment à l'exploitation d'un fonds de commerce et à son habitation.

2. Ce dernier a souscrit auprès de la société Mutuelle confédérale d'assurances des débitants de tabac de France (la [...]) trois contrats d'assurance garantissant le risque incendie : une police multirisques professionnelle du buraliste, une police spéciale dite « confirmation de garantie assurance des fonds PMU » et une police multirisques habitation.

3. Dans la nuit du 17 avril 2011, un incendie s'est déclaré dans le bâtiment.

4. Le 18 avril 2011, M. A... a déclaré le sinistre à la [...], laquelle a mandaté, pour en déterminer les causes, un expert qui s'est adjoint les services du laboratoire [...], lequel a conclu que la seule hypothèse possible était celle d'un incendie volontaire.

5. Sur ce fondement, la [...] a notifié à M. A... son refus de garantir le sinistre.

6. M. A... a obtenu en référé la désignation d'un expert.

7. Par jugement du 14 juin 2011, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de M. A..., la société [...] puis la société Ekip étant désignées en qualité de mandataire judiciaire.

8. Le 4 avril 2013, la MACIF, exerçant son recours subrogatoire, a assigné M. A... et la [...], afin d'obtenir le paiement de la somme correspondant au montant de l'indemnité provisoire qu'elle avait versée à son assurée, la SCI Fransyd, à la suite de la destruction de son fonds de commerce.

9. Le 16 avril 2013, la société [...] et M. A... ont assigné la [...] en paiement de l'indemnité prévue aux contrats d'assurance et en réparation du préjudice moral subi par M. A....

10. La jonction des deux affaires a été ordonnée.

11. Le Fonds commun de titrisation Hugo créances III, titulaire d'une créance de remboursement d'un prêt professionnel accordé à M. A... et garanti par un nantissement de premier rang du fonds de commerce, est intervenu volontairement à l'instance.

Examen des moyens

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses six premières branches, et sur le premier moyen du pourvoi incident

12. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner à la cassation.
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses septième et huitième branches

Enoncé du moyen

13. La [...] fait grief à l'arrêt de dire que le rapport d'expertise judiciaire est régulier et a été établi dans le respect du principe du contradictoire, de dire que l'incendie ayant détruit les locaux pris à bail commercial par M. A... auprès de la SCI Fransyd a une cause accidentelle, de dire que la [...] est tenue de garantir les conséquences du sinistre survenu dans la nuit du 17 au 18 avril 2011 tant sur le fondement des contrats d'assurance la liant à M. A... qu'en raison du refus persistant de mettre en oeuvre sa garantie depuis le 9 décembre 2013, date du dépôt du rapport d'expertise définitif, d'infirmer le jugement sur le montant des sommes allouées à M. A..., à titre personnel et à la liquidation judiciaire sur la perte de revenus et, statuant à nouveau de ces chefs, de condamner la [...] au paiement à M. A..., d'une somme de 40 000 euros au titre du préjudice moral, et à la SELARL [...], ès qualités de liquidateur de l'activité de M. A..., d'une somme de 111 935,85 euros au titre de la réactualisation en appel, de la perte de revenus subie par celui-ci, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 18 avril 2011, ceux-ci étant capitalisés par période annuelle, de confirmer l'ensemble des autres dispositions du jugement rendu le 16 décembre 2016 par le tribunal de grande instance de Pau et, y ajoutant, de fixer à la somme de 412 500 euros, la créance de la MACIF à l'égard de la liquidation judiciaire de M. A..., de fixer à la somme de 83 161,05 euros, la créance de la SCI Fransyd à l'égard de la liquidation judiciaire de M. A..., de recevoir l'intervention volontaire du Fonds commun de titrisation Hugo créances III, de condamner la [...] à payer directement à l'intervenant, la somme de 257 640,06 euros arrêtée au 10 juillet 2017 outre les intérêts postérieurs courant à 4,4 % jusqu'à parfait paiement, représentant la créance du fonds à l'égard de M. A..., de condamner au surplus, la [...] au paiement des entiers dépens d'appel ainsi qu'à une indemnité de procédure d'appel, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 30 000 euros à la SELARL [...] ès qualités de liquidateur judiciaire de M. A..., 15 000 euros à la MACIF, 15 000 euros à la SCI Fransyd, 1 500 euros au Fonds commun de titrisation Hugo créances III et de rejeter toutes ses autres prétentions alors :

« 1° / que l'exercice du droit de se défendre en justice ne peut engager la responsabilité de son auteur qu'en présence d'une faute de nature à faire dégénérer ce droit en abus ; qu'en se bornant à relever, pour caractériser le refus abusif de l'assureur de mettre en oeuvre les garanties contractuelles, que la cause accidentelle de l'incendie avait été déterminée à l'issue des opérations d'expertise judiciaire le 9 décembre 2013, date à compter de laquelle l'assureur avait abusivement maintenu son refus de garantie, quand la seule contestation des conclusions de l'expertise judiciaire par l'assureur ne pouvait suffire à caractériser l'abus du droit de se défendre, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2°/ que l'exercice du droit de se défendre en justice ne peut engager la responsabilité de son auteur qu'en présence d'une faute de nature à faire dégénérer ce droit en abus ; qu'en se bornant à relever, pour caractériser le refus abusif de l'assureur, que le refus persistant d'indemniser l'assuré constituait une faute puisqu'il n'était pas en mesure de prouver la réalité du comportement qu'il imputait à l'assuré, quand l'absence de preuve de la réalité de ses prétentions ne saurait suffire à caractériser une résistance abusive, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

14. Pour dire que la [...] est tenue de garantir les conséquences du sinistre en raison du refus persistant de mettre en oeuvre sa garantie depuis le 9 décembre 2013, date du dépôt du rapport d'expertise définitif, et allouer certaines sommes à M. A... en réparation de son préjudice moral et au liquidateur judiciaire de ce dernier, au titre de la perte de revenus, l'arrêt retient, par motifs propres, qu'à la lecture du rapport d'expertise judiciaire, il n'existait plus aucun doute raisonnable qui autorisait l'assureur à différer encore le respect de ses obligations contractuelles mais la [...] a maintenu sa position alors même qu'elle n'était pas en mesure de prouver que son assuré avait commis une faute, et ce depuis cinq années au jour où la cour statue. Il ajoute, par motifs adoptés, que lorsqu'après de longs mois d'expertise, l'expert a conclu à une absence de preuve quant à l'origine volontaire de l'incendie, le refus persistant de la [...] de verser, au moins à titre provisionnel, les indemnités dues à son assuré et sa volonté réitérée de poursuivre une instance qui, au moins sur le principe de la garantie due à son assuré, était manifestement vouée à l'échec, doivent être considérés comme fautifs.

15. De ces constatations et énonciations, faisant ressortir l'existence d'une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de l'assureur de se défendre en justice, la cour d'appel a pu statuer comme elle l'a fait.

16. Le moyen n'est dès lors pas fondé.

Mais sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

17. M. A... et la société Ekip, en qualité de liquidateur judiciaire de M. A..., font grief à l'arrêt de rejeter notamment leur demande de condamnation de la [...] à payer à la société [...] , liquidateur judiciaire de M. A..., la somme de 59454,93 euros outre les intérêts continuant à courir au taux de 4,40 % l'an sur la somme de 190942,92 euros jusqu'à parfait paiement, au titre des intérêts de la créance du Fonds commun de titrisation Hugo créances III, alors « que les termes du litige, tels qu'ils sont fixés par les conclusions respectives des parties, ne sauraient être modifiés par le juge ; qu'en jugeant que le liquidateur judiciaire ne pouvait s'opposer à ce que l'indemnité d'assurance due « à » la [...], mise à la charge de l'assureur, lui soit versée directement à concurrence de l'intégralité de sa créance et non seulement du principal, cependant que les exposants demandaient, non pas l'attribution des intérêts courant sur la créance déclarée par la BPSO aux droits de laquelle vient le Fonds commun de titrisation Hugo créance III, mais un double paiement, soit le montant de sa créance au fonds, et le montant de l'indemnité requise à la liquidation judiciaire, c'est-à-dire les intérêts de retard générés par la faute de l'assureur sur le fondement de l'article 1153 dernier alinéa du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

18. Aux termes de ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

19. Pour condamner la [...] à payer directement au Fonds commun de titrisation Hugo créances III la somme de 257 640,06 euros arrêtée au 10 juillet 2017 outre les intérêts postérieurs courant à 4,4 % jusqu'à parfait paiement, représentant la créance du fonds à l'égard de M. A..., et rejeter la demande de la société [...] en qualité de liquidateur judiciaire de M. A... tendant à la condamnation de la [...] à lui payer la somme de 59 454,93 euros outre les intérêts continuant à courir au taux de 4,40 % l'an sur la somme de 190 942,92 euros jusqu'à parfait paiement, ou, à titre subsidiaire, la somme de 38 347,62 euros, outre les intérêts continuant de courir au taux de 4,40 % l'an sur la somme de 190 942,92 euros jusqu'à parfait paiement au titre des intérêts de la créance du Fonds commun de titrisation Hugo créances III, l'arrêt retient que l'indemnité d'assurance due à raison d'un incendie n'entre pas dans le patrimoine de « l'assuré passif d'une procédure collective » mais a vocation à être distribuée aux créanciers inscrits, que la société [...] expose que c'est le refus abusif de la [...] de prendre en charge les conséquences du sinistre qui est à l'origine du préjudice résultant du cumul d'intérêts conventionnels de retard mais que cette réclamation se heurte à la contestation du fonds qui fait valoir à juste titre que le liquidateur judiciaire ne peut s'opposer à ce que l'indemnité d'assurance mise à la charge de l'assureur lui soit versée directement, en application de l'article L. 121-13 du code des assurances, à concurrence de l'intégralité de sa créance et non pas seulement du principal.

20. En statuant ainsi, alors que le liquidateur judiciaire de M. A... ne s'opposait pas à ce que l'indemnité d'assurance soit versée directement au fonds à concurrence de l'intégralité de sa créance, mais demandait que l'assureur soit condamné à un double paiement, d'une part au fonds, d'autre part à la liquidation judiciaire, des intérêts de retard qui couraient sur cette créance du fait du refus abusif de la [...] de verser le montant de ses garanties et qui viendraient en déduction de l'indemnité d'assurance due à la liquidation judiciaire, la cour d'appel a modifié les termes du litige et a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du second moyen du pourvoi incident, la Cour :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société [...] en qualité de liquidateur judiciaire de M. A... tendant à la condamnation de la [...] à lui payer la somme de 59 454,93 euros outre les intérêts continuant à courir au taux de 4,40 % l'an sur la somme de 190 942,92 euros jusqu'à parfait paiement, ou, à titre subsidiaire, la somme de 38 347,62 euros, outre les intérêts continuant de courir au taux de 4,40 % l'an sur la somme de 190 942,92 euros jusqu'à parfait paiement au titre des intérêts de la créance du Fonds commun de titrisation Hugo créances III, l'arrêt rendu le 27 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Mutuelle confédérale d'assurance des débitants de tabac aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mutuelle confédérale d'assurance des débitants de tabac et la condamne à payer à M. A... et la société Ekip en qualité de liquidateur judiciaire de M. A..., la somme globale de 3 000 euros, à la société Fransyd, la somme de 3 000 euros, et à la société Mutuelle assurances de commerçants et industriels français, la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt et signé par Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.





MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle conféderale d'assurances des débitants de tabac de France

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le rapport d'expertise judiciaire est régulier et a été établi dans le respect du principe du contradictoire, D'AVOIR dit que l'incendie ayant détruit les locaux pris à bail commercial par M. A... auprès de la SCI Fransyd, a une cause accidentelle, D'AVOIR dit que la [...] est tenue de garantir les conséquences du sinistre survenu dans la nuit du 17 au 18 avril 2011 tant sur le fondement des contrats d'assurance la liant à M. A... qu'en raison du refus persistant de mettre en oeuvre sa garantie depuis le 9 décembre 2013, date du dépôt du rapport d'expertise définitif, D'AVOIR infirmé le jugement sur le montant des sommes allouées à M. A..., à titre personnel et à la liquidation judiciaire sur la perte de revenus et, statuant à nouveau de ces chefs, D'AVOIR condamné la [...] au paiement à M. A..., d'une somme de 40 000 € au titre du préjudice moral, et à la SELARL [...], ès qualités de de liquidateur de l'activité de M. E... A..., à la somme de 111 935,85 € au titre de la réactualisation en appel, de la perte de revenus subie par celui-ci, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 18 avril 2011, ceux-ci étant capitalisés par période annuelle, D'AVOIR confirmé l'ensemble des autres dispositions du
jugement rendu le 16 décembre 2016 par le tribunal de grande instance de Pau et, y ajoutant, D'AVOIR fixé à la somme de 412 500 €, la créance de la MACIF à l'égard de la liquidation judiciaire de M. A..., D'AVOIR fixé à la somme de 83 161,05 €, la créance de la SCI Fransyd à l'égard de la liquidation judiciaire de M. A..., D'AVOIR reçu l'intervention volontaire du Fonds commun de titrisation Hugo créances III, D'AVOIR condamné la [...] à payer directement à l'intervenant, la somme de 257 640,06 € arrêtée au 10 juillet 2017 outre les intérêts postérieurs courant à 4,4 % jusqu'à parfait paiement, représentant la créance du fonds à l'égard de M. A..., D'AVOIR condamné au surplus, la [...] au paiement des
entiers dépens d'appel ainsi qu'à une indemnité de procédure d'appel, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de :- 30000 € à la Selarl [...] ès qualités de liquidateur judiciaire de M. A..., - 15000 € à la MACIF, - 15000 € à la SCI Fransyd, - 1500 € au Fonds commun de titrisation Hugo créances III, D'AVOIR rejeté toutes ses autres prétentions.

AUX MOTIFS QUE « pour retenir la garantie due par la [...] à son assuré, le tribunal a notamment relevé que : - l'expert judiciaire considère que l'incendie est accidentel car il a démarré dans la réserve du bar et le journal du système anti-intrusion de la société DOMOPROTECTION montre qu'aucune personne n'est entré dans ce local durant les minutes ayant précédé le début de l'incendie et rien n'a permis d'étayer la thèse d'un mécanisme de mise à feu différée. - en ce qui concerne les exclusions de garantie invoquées par la [...] tenant à un défaut de conformité aux normes d'incendie ou à un défaut d'entretien des lieux loués, elles ne s'appliqueraient qu'au seul contrat d'assurance multirisques professionnel et non les deux autres contrats liant les parties (multirisques habitation et assurance des fonds PMU) et ne sont, en tout état de cause, pas justifiées. - sur l'exclusion de garantie due à la faute de l'assuré ; que, devant la cour, comme en première instance, la [...] soutient au principal, que le sinistre est intentionnel et non accidentel, et en impute la faute à M. A..., sur la base des rapports du cabinet C... et de l'Institut National de Police Scientifique ; que l'article L.113-1 alinéa 1er du code des assurances dispose que les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que la [...] se
prévaut de l'application de l'article L.113-1 susvisé en son alinéa 2 qui précise que toutefois l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que, quant aux dispositions contractuelles liant la [...] et M. A..., elles sont les suivantes : - L'article 8.1.1 des conditions générales de la police d'assurance multirisque professionnel du buraliste dispose que sont exclus de la garantie « les dommages causés intentionnellement par le sociétaire ou toute personne assurée, ainsi que les dommages provoqués avec leur complicité ». - L'article 9.1 des conditions générales de la police d'assurance multirisque habitation stipule également que sont exclus de ce contrat « les
dommages causés intentionnellement par le Sociétaire ou toute personne assurée, ainsi que les dommages provoqués avec leur complicité, sauf les pertes et dommages causés par des personnes dont le Sociétaire est civilement responsable » ; que, pour sa part, M. A... victime d'un sinistre ayant détruit les locaux assurés, rapporte la preuve qu'il remplit les
conditions contractuelles et qu'il peut donc invoquer la garantie de son assureur, et il appartient à la [...] d'établir qu'au contraire, elle n'est pas tenue à garantie en établissant que les conditions prévues par les exclusions expressément stipulées au contrat, à savoir une faute dolosive commise par l'assuré, sont réunies ; que la cour fait observer que la définition de la faute intentionnelle retenue par les polices d'assurance revêt une connotation pénale puisqu'il est également question de « complicité » : or, cette notion définit pour des juristes comme le sont les assureurs au même titre que les avocats ou les magistrats, une infraction réprimée par le code de procédure pénale ; que du reste, il est patent que dans le cas d'un tel sinistre survenu nuitamment et sans témoin, dans des circonstances indéterminées, seule une enquête de police permet des investigations pouvant conduire à imputer directement à un individu, des actes précis ayant causé un incendie, et encore faudrait-il que ce soit des actes intentionnels et non d'imprudence ; qu'en effet, le fait de détruire un bien par incendie constitue un délit ou un crime selon les circonstances, infractions réprimées par le code pénal, ce qui induit que les enquêteurs et le ministère public sont au premier chef intéressés par la recherche des éléments de preuve ; que, il est constant que le Procureur de la République a classé sans suite l'enquête préliminaire qui a été conduite après l'incendie ; que force est de
constater que la [...] n'a pas déposé de plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction, ni fait citer directement M. A... devant le tribunal correctionnel pour répondre d'une quelconque infraction caractérisée : elle a donc admis la position du ministère public ayant considéré qu'aucun délit n'était constitué à l'égard de
quiconque ; que la cour relève par ailleurs, qu'aucune des expertises ne retient en des termes étayés par des éléments concrets, la faute intentionnelle de M. A... ni d'un proche dont il aurait été le complice, de sorte que, quand bien même la cause de l'incendie a été déclarée volontaire par le laboratoire C..., ses conclusions ne permettent pas d'imputer nominativement l'incendie, à M. A... ou à un tiers dont il serait le « complice » et de définir l'acte délibéré qui est à l'origine du sinistre ; que dès lors, les affirmations répétées et soutenues de la [...] faisant plaider que la cause de l'incendie ne peut être qu'intentionnelle, ne suffisant pas à caractériser les agissements de M. A... ou d'un tiers complice qui aurait provoqué l'incendie, ne lui permettent pas de s'exonérer de sa responsabilité contractuelle à l'égard de celui-ci ; que, sur l'exclusion tirée de la non-conformité des normes incendie ; que la [...] soutient subsidiairement que M. A... ne rapporte pas la preuve de ce qu'il peut se prévaloir des conditions de la garantie contractuelle puisqu'il n'établit pas que son établissement était en conformité avec les conditions particulières de la police d'assurance multirisque professionnelle, rappelant que le contrat est souscrit sur la base des déclarations de l'intéressé et que, notamment, le sociétaire s'est engagé à maintenir en bon état les locaux assurés ainsi que les installations et à respecter les normes anti- incendie ; qu'elle invoque les dispositions de l'arrêté du 22 juin 1990 régissant les risques d'incendie dans les établissements recevant du public, et l'article R.123-3 du code de la construction et de l'habitation pour affirmer que M. A... doit prouver qu'il était en conformité avec cette législation ; que l'exclusion de garantie dont la [...] se prévaut, ne concerne pas les deux autres contrats, assurance multirisque habitation et assurance des fonds PMU ; qu'il apparaît que, comme précédemment, la [...] qui fait une confusion entre conditions de la garantie et exclusions de garantie, inverse la charge de la preuve de l'exclusion de garantie qui lui incombe, car de son côté, M. A... a déjà rempli sa propre obligation de preuve du bien-fondé de sa demande de garantie au titre du contrat d'assurance de responsabilité professionnelle, par le seul fait d'avoir déclaré en temps utile un sinistre accidentel ayant détruit son outil de travail ; que, en tout état de cause, ce moyen est totalement et définitivement inopérant au regard de l'expertise judiciaire qui après avoir examiné et éliminé chacune des causes potentielles de l'incendie, n'a pas établi que ce sinistre était dû même en partie, à une défaillance d'entretien ou à une installation non conforme ou encore à l'absence d'un dispositif coupe- feu spécifique (ou non) ; que la cour observe d'ailleurs que par ce moyen, la [...] contredit sa thèse principale puisqu'alors, la cause de l'incendie ne serait plus intentionnelle mais liée à une faute d'imprudence et donc accidentelle ; que la SELARL I... fait au surplus observer qu'un délégué commercial de la [...] nommé M. N... a effectué le contrôle de conformité des locaux avant de finaliser la souscription des contrats d'assurance, de sorte qu'il a pu vérifier les installations mises en place notamment pour lutter contre le risque d'incendie. En réplique, la [...] indique que le rôle de son délégué n'est pas d'effectuer un tel contrôle, sans pour autant préciser quelles seraient alors les attributions de cet agent ; que dès lors, la preuve n'est pas davantage rapportée de ce que, lors de la souscription du contrat MRH, M. A... aurait fait une fausse déclaration, en attestant prendre en location des locaux conformes aux normes d'assurance ; qu'en conséquence, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu que la [...] devait garantir M. A... au titre de l'intégralité des conséquences de l'incendie survenu dans la nuit du 17 au 18 avril 2011 ; que, sur la demande de fixation de créance de la [...] ; que, l'appelante demande la restitution de la somme de 20000 € qu'elle a versée en vertu du contrat MRH ; que la SELARL I... réplique que cette prétention est irrecevable car la [...] n'a pas déclaré sa créance dans les conditions de l'article L622-26 du code de commerce ; que, en tout état de cause, la cour ayant jugé que la [...] était tenue à garantie à l'égard de M. A..., sa demande de restitution de l'indemnité versée en exécution de ses obligations contractuelle est mal fondée ; que, sur les
demandes formulées par la SELARL [...] ès qualités de liquidateur judiciaire de M. A... ; que le tribunal a déterminé la créance de la SELARL [...] , ès qualités de liquidateur de l'activité de M. E... A..., en retenant à la fois, l'indemnisation de M. A... sur la base des stipulations des polices d'assurance pour les
conséquences de l'incendie survenu le 17 avril 2011, mais également en considérant que le refus persistant de la [...] de mettre en oeuvre les garanties contractuelles, constituait une faute ayant entraîné un préjudice générant un droit distinct à réparation ; que, sur les conséquences de l'incendie devant être prises en charge par la [...] au titre des contrats
d'assurance consentis à M. A..., le tribunal a alloué une somme totale de 1.004.625,49 € au principal en expliquant poste par poste sa décision, sur la base des conclusions du rapport d'expertise judiciaire notamment celles de M. W..., le sapiteur financier ; que la [...] conteste l'intégralité des demandes indemnitaires présentées à son égard tandis que la SELARL I... ès qualités, conclut à la confirmation du jugement pour l'essentiel et forme des réclamations additionnelles ; que, sur la somme de 750 000 € allouée pour la perte du fonds de commerce, ce montant résulte des calculs effectués par M. W... qui a précisé qu'il avait été acquis en 2001 à hauteur de 792 740 €, que le loyer s'élevait à 36 427,92 € HT, qu'il comprenait 300 m2 de locaux bien entretenus dont 115 m2 pour les lieux d'habitation, qu'il avait une certaine réputation sur la place et bénéficiait en outre d'une clientèle de passage, 11 salariés travaillant dans l'établissement lors du sinistre ; que la
[...] conteste ce chef de condamnation en soutenant que l'article 14.1.1 des conditions générales de la police multirisque professionnelle mobilisable sur ces postes, stipule que seule est garantie la perte de la valeur incorporelle du fonds de commerce consécutive à des dommages directs ayant donné lieu à indemnité, et dus (notamment) à un incendie ; qu'elle fait valoir que le fonds de commerce n'a pas été détruit dans l'incendie mais seulement la réserve dont la perte pourrait seule être indemnisée ; que le tribunal a déjà répondu dans des termes pertinents, que le sinistre a entraîné l'impossibilité d'exploiter le fonds de commerce pendant
plusieurs années et sa réouverture n'a été possible qu'après des travaux chiffrés à 600 000 € ; que l'appelante reprend également son moyen tiré de l'insuffisance et de la non-conformité des installations exploitées par M. A... mais il a déjà été dit que rien ne permettait de corroborer ces allégations ; que, dès lors, la [...] doit garantir la perte de la valeur incorporelle du fonds de commerce ; que, sur les autres postes : 179.353,50 € au titre des indemnités accessoires, 9.107 € pour la perte du dépôt de garantie, 30.353 € pour la privation de jouissance et 20.000 € représentant la perte d'espèces en caisse, la [...] affirme qu'il appartient à la SELARL I... de préciser les garanties qu'elle entend mobiliser ; qu'il a déjà été jugé que du fait de l'incendie ayant détruit l'outil de travail de M. A..., la [...] était tenue à garantie contractuelle et qu'en revanche, il lui appartenait de rapporter des preuves concrètes de ce que les demandes faites par le mandataire judiciaire n'étaient pas justifiées, ce qu'elle ne fait pas, se bornant à critiquer la décision querellée ;
qu'en tout état, la cour relève que les prétentions de la SELARL [...] sont justifiées en ce que, elles sont couvertes par la garantie multirisque professionnelle du buraliste souscrite par M. A... qui prévoit un plafond fixé à deux fois le chiffre d'affaire déclaré soit 1.692.000 € (846.000 x 2), que l'expertise démontre que l'ensemble des locaux ont été
impactés par l'incendie et ont été totalement réhabilités pour être réouverts au public, que les préjudices accessoires (179353,50 €) ont été chiffrés par M. W... et concernent les frais de remploi, le trouble commercial, les indemnités de licenciement et le stock, qui doivent être indemnisés dans le cadre de la garantie contractuelle incendie de la police multirisque professionnelle comprenant les marchandises, les frais de déplacement et de réinstallation, ainsi que les pertes indirectes, - M. A... ne peut réclamer à son bailleur, la restitution du dépôt de garantie (9107 €) du fait de la destruction accidentelle du fonds de commerce mais il s'agit d'un préjudice dont il peut demander la prise en charge par l'assureur dans le cadre des stipulations contractuelles les liant, - il peut également prétendre à la prise en charge de la privation de jouissance des locaux professionnels (30356,66 €), - les pertes dans la partie habitation sont couvertes par la police MRH, option « confort plus » et incluent la privation de jouissance des lieux (6071,33 €) ainsi que les effets mobiliers et bijoux soit 26137 €, somme sur laquelle s'impute l'indemnité de 20000 € versée par la [...], - la prise en compte de la perte des espèces se trouvant dans la caisse lors de l'incendie est également un préjudice indemnisable. La SELARL I... réclame la majoration de ce poste d'indemnisation à hauteur de 20.000 € mais sans proposer d'autre moyen de preuve qu'une moyenne opérée entre
les relevés des encaissements précédemment réalisés par M. A..., ce qui ne constitue pas une démonstration suffisante de sorte que la cour suivra la motivation du premier juge qui a retenu le plafond applicable en cas de vol (3600 €) dans la police multirisque professionnelle ; que le jugement sera confirmé sur l'ensemble de ces chefs d'indemnisation ; que, sur le refus abusif de la [...] de mettre en oeuvre les garanties contractuelles, le
tribunal a alloué à M. A..., une somme de 97.598,80 € au titre de la perte de revenus subie par celui-ci, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 18 avril 2011, ceux-ci étant capitalisés par période annuelle ; que le juge a considéré que le refus de la [...] de mobiliser sa garantie contractuelle, qui avait empêché M. A... d'obtenir en temps utile, le financement de sa reprise d'activité n'était fautive et ne donnait lieu à réparation qu'à compter du dépôt du rapport de M. D... ; que la SELARL [...] , ès qualités de liquidateur de l'activité de M. E... A..., et M. A... en son nom propre, forment appel incident sur ce point et sollicitent la somme de 97.508 € par
année écoulée depuis le sinistre jusqu'au règlement de l'indemnité représentant la valeur du fonds de commerce ; que, ceci étant, le tribunal a apporté au crédit de la [...], le fait qu'après l'incendie, elle avait procédé au versement d'une indemnité de 20000 € avant de refuser toute autre indemnisation et, en définitive, la cause accidentelle de l'incendie n'a été déterminée de manière contradictoire qu'à l'issue des opérations d'expertise judiciaire, le 9 décembre 2013 ; que, à titre subsidiaire, la SELARL [...] demande la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la [...] à payer la somme de 97.598,80 € arrêtée au jour du jugement, mais en sollicite l'actualisation au jour de l'arrêt à intervenir, à hauteur de 111.935,85 € (97598,80 € + 161X89,05) à parfaire ; que le fait est que la [...] a sollicité et obtenu l'autorisation judiciaire de consigner à hauteur du montant des condamnations prononcées en faveur de la liquidation judiciaire de M. A... avec exécution provisoire, ce qui n'équivaut pas à un paiement entre les mains du liquidateur qui n'a donc pu utiliser lesdites sommes. C'est d'ailleurs ce que rappelle le délégué du Premier président en son ordonnance ayant autorisé la consignation ; que, dès lors, il sera fait droit à la demande de réactualisation ; que le liquidateur judiciaire de M. A... réclame par ailleurs, le paiement d'une somme de 25.275,49 €, sauf à parfaire, au titre des frais de procédure de liquidation judiciaire, outre intérêts courant au taux légal depuis le 18 avril 2011 jusqu'à parfait paiement et avec capitalisation des intérêts échus depuis un an ; que, faire droit à cette demande serait admettre que la liquidation judiciaire est exclusivement due au refus de la [...] de prendre en charge les conséquences du sinistre, alors que comme l'a judicieusement rappelé le tribunal, c'est l'incendie accidentel qui a détruit le fonds de commerce privant M. A... de la possibilité de poursuivre son activité commerciale ; que la durée de la procédure qui a suivie est également un facteur aggravant de la situation de M. A... mais les circonstances du sinistre et son importance justifiaient qu'une expertise judiciaire minutieuse soit effectuée au contradictoire de toutes les parties concernées ; que la cour rappelant néanmoins que les frais de procédure seront nécessairement mis à la charge de la [...] ayant perdu son procès, entrera en voie de confirmation du rejet de ce poste de prétention et confirmera l'analyse du tribunal sur l'indemnisation due par la [...] à la liquidation judiciaire de M. A... ; que, sur l'intervention du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES III : la SELARL [...] sollicite la condamnation de la [...] au paiement d'une somme de 59.454,93 € outre les intérêts continuant de courir au taux de 4,40 % l'an sur la somme de 190.942,92 € jusqu'à parfait paiement, ou, à titre subsidiaire, la somme de 38347,62 €, outre les intérêts continuant de courir au taux de 4,40 % l'an sur la somme de 190942,92 € jusqu'à parfait paiement ; que sa demande concerne la capitalisation des intérêts courant sur une créance invoquée par le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES III qui, par suite d'un bordereau de cession de créances du 16 décembre 2014, vient aux droits de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE qui avait accordé à M. A..., un prêt professionnel de 300.000 € remboursable en 84 mensualités au taux d'intérêt contractuel de 4,40 %, garanti par un nantissement de premier rang du fonds de commerce ; que la banque a déclaré à la liquidation judiciaire de M. A..., des créances qui ont été admises à hauteur de 206.586,63 € au titre du privilège de nantissement du fonds de commerce et de 15.388,95 € à titre chirographaire ; que le fonds cessionnaire est intervenu volontairement à l'instance en produisant un décompte du passif déclaré majoré des intérêts au taux de 4,40 % l'an courant depuis le 29 mai 2011 et jusqu'à parfait paiement ; que le 10 juillet 2017, il a formé opposition au paiement entre les mains de M. A... de l'indemnité d'assurance que la [...] pourrait être amenée à payer, en demandant que lui soit réglée directement la somme de 257.640,06 € outre intérêts postérieurs représentant sa créance ; qu'il est constant que l'indemnité d'assurance due à raison d'un incendie n'entre pas dans le patrimoine de l'assuré passif d'une procédure collective, mais a vocation à être distribuée aux créanciers inscrits ; que la SELARL I... expose que c'est le refus abusif de la [...] de prendre en charge les conséquences du sinistre qui est à l'origine du préjudice résultant du cumul d'intérêts conventionnels de retard ; que la [...] déclare ne pas s'opposer au versement direct au fonds, de la fraction d'indemnité lui revenant, mais conteste en revanche, devoir des intérêts moratoires, et surtout de les devoir deux fois (au bénéfice de la liquidation judiciaire et du fonds) ; que ceci étant, la réclamation de la SELARL [...] se heurte à la contestation du fonds qui fait valoir à juste titre que le liquidateur judiciaire ne peut s'opposer à ce que l'indemnité d'assurance mise à la charge de l'assureur lui soit versée directement à concurrence de l'intégralité de sa créance et non seulement du principal ; qu'en vertu de l'article L121-13 du code des assurances, il sera donc fait droit aux prétentions du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES III de sorte que la [...] sera condamnée à lui verser directement la somme de 257.640,06 € au 10 juillet 2017 outre les intérêts postérieurs au taux de 4,40 % ; que sur les demandes de la MACIF, la MACIF assureur de la SCI FRANSYD au titre d'une police d'assurance couvrant le fonds de commerce notamment au titre du risque d'incendie, demande à la cour de constater que la SELARL I... admet le caractère accidentel du sinistre ; que la MACIF agit donc à juste titre, en sa qualité d'assureur du bailleur qui a perdu son immeuble dans l'incendie survenu pendant la période de location couverte par le bail consenti à M. A... lui-même coobligé avec son assureur, la [...] ; que seule la [...] présente des prétentions à l'égard de la MACIF dont elle demande le débouté ; que la [...] soutient ainsi tant pour répliquer aux demandes de la MACIF que de la SCI FRANSYD, qu'en tout état de cause, si la cour ne retient pas l'hypothèse de l'incendie volontaire, elle devra retenir que le feu a pris dans le local commercial du rez-de chaussée et s'est propagé à l'étage habitable couvert par le contrat MRH de sorte que M. A... n'est tenu à aucune garantie à l'égard de son bailleur et qu'en
conséquence, en sa qualité d'assureur de celui-ci, elle n'est elle-même redevable d'aucune somme à l'égard de ces intimés ; que la [...] a été déboutée de son moyen par le tribunal qui a souligné à juste titre, que les locaux, objet de l'incendie, constituaient un seul bâtiment faisant l'objet d'un bail unique ; qu'il a au surplus été rappelé que l'ensemble immobilier, objet
du bail, a été rendu inexploitable et inhabitable par le sinistre, ce qui donne nécessairement lieu à la mise en oeuvre des contrats d'assurance professionnels et d'habitation privée ; que, dès lors, la MACIF qui indique avoir indemnisé la SCI FRANSYD de la perte des locaux détruits dans l'incendie, justifie qu'elle est subrogée dans les droits de celle-ci à hauteur de la somme de 584.800,63 € ; que, la MACIF justifie avoir payé au total la somme de 585 829,19 € pour le compte de son assurée de sorte que c'est à bon droit que le tribunal a condamné, sur la base des éléments versés au dossier, la [...] en qualité d'assureur du preneur, à lui payer ladite somme ; que cependant, en ce qui concerne ses rapports juridiques avec la
liquidation judiciaire de M. A..., constatant que le 1er août 2011, la MACIF a déclaré sa créance à hauteur de 412.500 €, la cour confirmera le jugement en ce qu'il a refusé la demande de réévaluation de ladite créance qui ne peut donc plus faire l'objet d'une modification après l'expiration du délai légal de déclaration de créance ; qu'il conviendra par ailleurs, de fixer la créance de la MACIF à la liquidation judiciaire de M. A... ; que, sur les demandes de la SCI FRANSYD, le fonds de commerce a été entièrement reconstruit le 1er octobre 2014 ; que la SCI FRANSYD a reçu une somme totale de 1 584 800,63 € au titre de la destruction et reconstruction des locaux lui appartenant ; qu'elle a obtenu devant le tribunal, la condamnation de la [...] au paiement de la somme de 83 161,05 € représentant l'addition de la somme de 28 519,07 € représentant les dommages immobiliers non pris en charge par son assureur, et de 54 641,88 € correspondant à la perte locative pendant 18 mois (17 avril 2011 à octobre 2012) ; qu'elle demande confirmation sur le premier chef et au regard des éléments du rapport d'expertise judiciaire, il y a lieu de faire droit à sa prétention ; qu'elle forme appel incident sur le montant des loyers calculé dans le jugement, pour la durée d'immobilisation de son bien immobilier, mais n'est pas en mesure d'établir qu'une erreur affecte le décompte du tribunal qui a arrêté à 18 mois, le préjudice ayant débuté le jour du sinistre (18 avril 2011), au mois d'octobre 2012 puisqu'elle a pu alors récupérer les clefs des locaux ; que la décision sera confirmée de ce chef ; que la SCI FRANSYD fait encore grief au premier juge d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une somme de 23 630,67 € qui représente, selon ses conclusions, les frais de déplacement de sa gérante domiciliée dans les Alpes Maritimes générés par le procès et l'expertise se déroulant à PAU ; qu'elle indique elle-même que cette prétention s'inscrit dans le cadre des frais non compris dans les dépens, qui relève de l'appréciation souveraine du juge qui l'a examiné dans le cadre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que c'est donc à bon droit que le Tribunal a arrêté la créance de la SCI FRANSYD à hauteur de 83165,05 € et qu'il a condamné à la [...] à payer cette somme ; qu'il conviendra de fixer ladite créance à la liquisation judiciaire de M. A... car le tribunal a omis de statuer sur ce point ; que, sur les frais de procédure, la [...] succombant sur l'ensemble des causes de son recours, verra confirmer le jugement sur sa condamnation aux dépens de première instance et aux frais irrépétibles de procédure, et sera également condamnée des mêmes chefs à hauteur d'appel ».

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon les termes de l'article 1134 du code Civil applicable à la date de la conclusion des contrats d'assurance signés entre la [...] et monsieur E... A... « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement
mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que l'article 1353 du même code dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; que l'article L 113-1 du code des Assurances dispose enfin que « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assuré ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré » ; que sur la nullité de l'expertise et la garantie due par
la [...], la [...] entend obtenir la nullité de l'expertise menée par monsieur L... D... au motif principal que les conclusions définitives de l'expert seraient en contradiction avec celles qu'il envisageait à l'occasion de son rapport intermédiaire ; qu'il sera observé pourtant que le principe d'un rapport intermédiaire est, par nature, d'émettre des hypothèses provisoires ne préjugeant pas de ce que pourront être les conclusions définitives de l'expertise ; qu'au surplus une lecture attentive du pré-rapport d'expertise contredit la version qu'en donne la [...], l'expert ne privilégiant nullement, à ce niveau d'avancée de ses travaux, une origine volontaire de l'incendie ; qu'ainsi, après des opérations d'expertise qui se sont étendues sur une période de près de deux ans et demi, les conclusions du rapport de monsieur L... D... sont les suivantes : « Aucun élément probant n'a pu être retrouvé pour expliquer un départ de feu accidentel dans l'immeuble du Belino. (...) Quant au départ de feu les trois scénarii établis soit au début soit en cours d'opérations et que l'on a cherché à étayer avec des éléments probants sont tout à fait cohérents à titres divers avec l'environnement du [...] Départ de feu à partir d'un groupe frigorifique (GRl) voir la note d'étape de novembre 2012. Le laboratoire JC 2000 dont la réputation d'indépendance n'est plus à faire, ne s'est prononcé que ce sur quoi il a pu travailler pas sur des hypothèses aussi fondées puissent elles être, c'est la réserve logique que l'on peut appliquer à cette partie de l'expertise. On ne peut donc pas exclure entièrement le groupe AGRl des appareils soupçonnables, les éléments qui étaient en façade de ce compresseur et qui ont disparus avant le début des opérations de novembre 2011 doivent être potentiellement soupçonnables. 2. Départ de feu à partir d'une cigarette tombée dans des combustibles particuliers (évoqué sans preuves). 3. Départ de feu à partir d'une des deux multiprises 220 v (évoqué sans preuves). Les faits constatés ou simplement rapportés n'ont pas tous suffit à consolider un scénario unique accidentel mais la cause accidentelle doit être reconsidérée si on la compare au scénario intentionnel que nous avons examiné, ce à la lumière du dossier de DOMOPROTECTION. La présence de bandeaux de fumée renforce une hypothèse de développement d'incendie au 1er étage (zone des WC) très rapidement après le premier événement du rez-de-chaussée : s'il peut être un élément de scénario d'acte volontaire, il renforcerait le scénario d'un développement brutal à partir d'une émission de gaz combustibles distribués au niveau des WC du couloir et des (au moins) deux chambres du nord du bâtiment. Les produits plastiques en combustion dans la réserve ont pu émettre aussi une quantité importante de CO2 inflammable, mais son action
dans le temps est aussi difficile à juger à cause de l'extinction brutale par le C02 qui a dû avoir lieu. On se devait d'examiner (conformément à la demande du magistrat dans son alinéa 5.7 de la mission expert) la possibilité d'un acte volontaire, une constatation logique sur des pièces échangées contradictoirement (demanderesse) le 18 janvier 2012 contredit la possibilité d'un scénario intentionnel à base d'une action par épandage d'hydrocarbures dans la réserve du bar (mise à feu très rapide dans ce cas) quelque soit l'heure (21h27 ou 23h15). Cette constatation ressort des pièges échangées en cours d'opération et de la (re) lecture du rapport C... (pages 6 et 10 de ce rapport) (expert mandaté par la [...], note du tribunal). Il s'agit de la logique du système de détection d'intrusion des capteurs qui étaient fa