Cour de Cassation · civ2 — 19 novembre 2020

CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 novembre 2020




Rejet non spécialement motivé


Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10832 F

Pourvoi n° F 19-22.299





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020

Mme R... F..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° F 19-22.299 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme F..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme F... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme F... et la condamne à payer à la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme F...

Madame R... F... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé son affiliation à la caisse de Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Sud suite au transfert du siège social de la SARL La Ferme de Mathilde à Saint-Laurent de Neste le 6 février 2011 et d'AVOIR, en conséquence, validé la contrainte émise le 27 mai 2015 d'un montant de 12 835,56 à l'encontre de Mme F... ;

AUX MOTIFS QUE « Mme F... n'était ni présente, ni représentée lors de l'audience du 2 mai 2019 bien que régulièrement convoquée le 20 mars 2019 et bien qu'ayant eu connaissance de cette date, ayant reçu mandat à son époux, M. Y... F... pour le représenter lors de cette même audience, ce dernier faisant également l'objet d'une procédure présente. Or, en procédure orale, une demande en justice présentée dans un écrit n'est valablement formée que lorsqu'elle est oralement soutenue à l'audience des débats, et ne répond pas à l'exigence relative à la comparution ou à la représentation, sauf disposition spéciale, l'envoie d'une lettre au tribunal. En l'espèce, Mme F... n'était ni présent ni représenté pour soutenir son appel de sorte qu'à défaut de moyen susceptible d'être relevé d'office à l'encontre du jugement, il y a lieu de constater qu'aucune critique n'est formulée à l'encontre de la décision déférée qui doit, par conséquent, être confirmée dans toutes ses dispositions, le principe de l'oralité imposant à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître, soit de se faire représenter par une personne limitativement énumérées par les textes et interdisant de prendre en considération les conclusions déposées par l'appelant » ;

1°) ALORS QUE le droit à un procès équitable implique que l'appelant, en matière de procédure orale, ne saurait se voir opposer la règle suivant laquelle en son absence ou en l'absence de représentant à l'audience, il est réputé ne pas soutenir son appel, même s'il a déposé des conclusions avant l'audience, que s'il a été préalablement informé de cette règle ; qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que Mme F... en ait été avisée ; qu'en considérant toutefois qu'elle était réputée ne pas soutenir son appel, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°) ALORS QUE le demandeur doit être avisé par tous moyens du lieu, du jour et de l'heure de l'audience ; qu'en refusant de prendre en compte les conclusions écrites de Mme F... dès lors qu'elle n'avait pas comparu et n'était pas représentée à l'audience sans s'assurer qu'elle avait été touchée par la convocation à l'audience, la cour d'appel a violé les articles 446-1 et 937 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QU'qu'il résulte des pièces du dossier que Mme F... avait déposé des conclusions écrites le 6 février 2017, qu'elle avait demandé au Président de la cour d'appel, par un courrier du 14 mars 2019, de prendre en compte ses conclusions écrites compte tenu de l'absence de leur avocat le jour de l'audience et que la personne qui devait la représenter n'avait pas pu assister à l'audience en raison d'un décès familial ; qu'en refusant, dans ces conditions, de prendre en compte les conclusions écrites de Mme F... dès lors qu'elle n'avait pas comparu et qu'elle n'était pas représentée à l'audience, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.