Cour de Cassation · civ3 — 6 février 2020

CIV. 3

MY1



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 février 2020




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 94 F-D

Pourvoi n° Y 18-22.863















R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020

La société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-22.863 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à la société Owen's entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , à l'enseigne G... V..., défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [...], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Owen's, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 27 octobre 2017), rendu en référé, que, le 1er août 2008, la société [...] a consenti à la société Owen's un bail commercial ; que, prétendant ne pas avoir reçu le paiement des loyers des mois de juin à septembre 2015, elle lui a délivré un commandement de payer en invoquant la clause résolutoire contenue dans le bail, puis l'a assignée, en référé, en constatation de la résiliation du bail et paiement des loyers ;

Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. S..., gérant de la société [...], avait demandé à la locataire de payer les loyers par virements sur un compte bancaire qu'il lui avait désigné et retenu, à bon droit, que la révocation ultérieure de ses fonctions de gérant n'entraînait pas l'annulation des actes de gestion effectués au nom de la société pendant sa gérance, la cour d'appel, devant laquelle il n'avait pas été soutenu que l'ordre de virement donné par le gérant n'était pas un acte entrant dans l'objet de la société, en a exactement déduit que ces paiements, ayant été exécutés sur le compte d'un tiers désigné par le créancier pour les recevoir, avaient valablement libéré la locataire de son obligation ;

D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée de la société [...] et la condamne à payer à la société Owen's la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société [...].

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté la SCI [...] de l'ensemble de ses demandes ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 1239 du code civil, le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui ; qu'il est établi que le 20 mai 2015, l'EURL Owen's a adressé à son banquier, la Banque de la Réunion, un ordre de virement permanent de la somme de 1 972 euros sur le compte [...] ouvert à la BRED au nom de la SCI [...] et que les virements ont été effectués en paiement des loyers des mois de juin, juillet, août et septembre 2015 ; que la BRED affirme que ce compte n'appartient pas à la SCI [...] mais s'abstient de dévoiler l'identité du titulaire du compte ; qu'il reste que l'ordre de virement du 20 mai 2015 a été établi par la locataire en exécution d'instructions données par B... S... qui exerçait alors les fonctions de gérant de la SCI [...], et avait, en cette qualité, pouvoir pour agir au nom de la SCI [...] ; que l'EURL Owen's ne pouvait soupçonner que le nouveau compte destinataire des virements n'avait pas été ouvert au nom de la SCI [...] d'autant que la BRED qui était seule à être informée que les loyers n'étaient plus versés sur le compte de la SCI n'en avait averti ni le locataire qui avait ordonné les virements ni la Banque de la Réunion qui exécutait les ordres ; que la révocation de B... S... de ses fonctions de gérant, le 15 juillet 2015, n'entraînant pas l'annulation des actes de gestion effectués au nom de la SCI pendant sa gérance, les paiements effectués par sa locataire par virements sur un compte sur lequel son gérant l'avait domiciliée, sont valables ; qu'il en résulte que les loyers des mois de juin juillet, août et septembre 2015, régulièrement acquittés, ne peuvent fonder une action en résiliation de bail ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a [sic] l'EURL Owen's de paiement de loyers et résiliation de bail et des demandes subséquentes ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la signification d'un commandement de payer des loyers ne peut entraîner la résiliation du bail dans le mois qui suit ce commandement que s'il est démontré que le paiement des loyers n'a pas été honoré ; qu'en l'espèce l'EURL Owen's verse aux débats un ordre de virement permanent établissant que les loyers litigieux ont bien été virés sur un compte à la BRED, dont le bénéficiaire apparaît être la SCI [...] ; qu'elle justifie en outre le virement à partir de son compte bancaire à la banque de la Réunion d'une somme de 1972 euros par mois, au mois de juin, juillet, août et septembre 2015 au bénéfice de cette SCI ; que la SCI [...] ne conteste pas que l'EURL Owen's, informée du changement de gérant et de la nouvelle domiciliation bancaire, a continué à verser ses loyers depuis lors ; qu'en conséquence la SCI [...] n'établit pas le défaut de paiement des loyers de son locataire ; qu'il lui appartient de s'adresser à l'ancien gérant, auteur de la demande de versement sur un nouveau compte bancaire entre les mois de juin et de septembre 2015, ce qu'elle ne démontre pas avoir fait avant d'engager la présente procédure ;

1° ALORS QUE le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui ; qu'en jugeant que le paiement des loyers litigieux par la société Owen's avait été libératoire, tout en constatant que le compte destinataire des virements n'avait pas été ouvert au nom et pour le compte du bailleur, de sorte que la paiement n'avait pas été fait entre les mains d'un tiers habilité à le recevoir, la cour d'appel a violé l'article 1239 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;

2° ALORS QU'en toute hypothèse, seule la croyance légitime du tiers contractant engage le mandant sur le fondement du mandat apparent ; qu'en retenant que les virements réalisés sur un compte qui n'était pas ouvert au nom et pour le compte du bailleur avaient été libératoires, sans caractériser la croyance légitime de la société Owen's à l'existence d'un mandat confié par la SCI [...] à la BRED, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil ;

3° ALORS QUE, dans les rapports avec les tiers, le gérant n'engage la société que par les actes entrant dans l'objet social ; qu'en jugeant que la domiciliation des loyers constituait un acte de gestion valable, tout en constatant que le compte destinataire n'était pas ouvert au nom et pour le compte de la SCI bailleresse et que son véritable titulaire avait été dissimulé, et sans caractériser en quoi une telle domiciliation entrait dans l'objet social de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1849 du code civil ;

4° ALORS QUE l'action en paiement des loyers, exercée par un bailleur contre son locataire, n'est pas subsidiaire ; qu'en retenant, pour écarter l'action en paiement exercée par la SCI [...], bailleur, contre son locataire, la société Owen's, qu'elle ne démontrait pas avoir agi au préalable en responsabilité contre son propre gérant (jugement, p. 3, al. 4), qui avait indiqué au locataire un compte dont n'était pas titulaire la SCI, la cour d'appel a violé l'article 1709 du code civil.